Projet

Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

demandes en réparation ou les actions récursoires de la Confédération. Le Conseil fédéral peut fixer une somme d’assurance minimale.

Section 8 Procédure en cas de demande en réparation de la Confédération au sens de la convention sur la responsabilité et action récursoire

Art. 27 Procédure

¹Si une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège en Suisse (sujet de droit suisse) a subi un dommage causé par un objet spatial pour l’exploitation duquel un État étranger a délivré une autorisation, elle peut demander à l’autorité fédérale compétente d’entamer une procédure de demande en réparation au sens des art. VIII à XXII de la convention sur la responsabilité.

²L’autorité entre en matière sur la demande si la personne lésée ne peut obtenir réparation en vertu d’un régime de responsabilité qui existe dans l’État ayant autorisé l’opération spatiale et qui est équivalent au droit suisse. Dans un tel cas, elle présente la demande en réparation à l’État concerné.

³Si aucun État n’a délivré d’autorisation pour l’opération spatiale à l’origine du dommage, l’autorité fédérale compétente présente la demande en réparation à un ou plusieurs États qui sont des États de lancement au sens de l’art. I, let. c, de la convention sur la responsabilité.

⁴S’il est envisagé, pour des raisons d’opportunité, de renoncer à entamer une procédure de demande en réparation au sens des art. VIII à XXII de la convention sur la responsabilité, l’autorité fédérale compétente soumet une proposition au Conseil fédéral. Si le Conseil fédéral approuve la proposition, l’autorité fédérale compétente couvre le dommage subi par le sujet de droit suisse.

⁵Si la Confédération a obtenu une réparation au sens des art. VIII à XXII de la convention sur la responsabilité, l’autorité compétente la transfère au sujet de droit lésé. Elle peut en déduire une part appropriée de frais de procédure.

Art. 28 Action récursoire

¹Si la Confédération doit couvrir un dommage en vertu de la convention sur la responsabilité, elle exerce une action récursoire contre l’opérateur de l’objet spatial à l’origine du dommage.

²Lors de l’exercice de l’action récursoire, l’autorité compétente veille, en accord avec l’autorité de surveillance, à ce que les opérations spatiales de l’opérateur puissent être poursuivies ou terminées conformément à la loi et à l’autorisation.