Rapport sur les résultats

f emmes et les f illes. SO et ZH insistent sur la nécessité de maintenir une politique de ratification cohérente avec l’engagement de la Suisse dans l’Agenda 2030 pour le développement durable³.

BL, LU, SO et ZG considèrent qu’un ref us porterait atteinte à l’image de la Suisse et serait difficilement compréhensible pour les partenaires internationaux, alors que la majorité des États partenaires ont ratifié la convention. ZG relève qu’un tel choix pourrait aussi entraîner des répercussions négatives sur l’économie d’exportation, notamment en matière de certification. LU et ZG évoquent en outre un risque de perte de crédibilité dans les négociations de libre-échange. SO souligne que la Suisse deviendrait l’un des rares pays occidentaux à ne pas avoir ratifié la convention, ce qui pourrait entraîner un isolement sur la scène internationale.

Plusieurs cantons (BS, GE, SO, VD) rappellent que la Suisse est État hôte de l’OIT et d’autres organisations internationales. Une non-ratification affaiblirait la crédibilité de la Suisse dans ce rôle. GE précise qu’il est particulièrement important pour son canton de soutenir la convention afin de préserver sa réputation en tant que siège des organisations internationales, notamment de l’OIT.

Des arguments économiques ont également été avancés. AR, LU, SO, VD et VS déclarent que la prévention de la violence et du harcèlement permet de réduire les coûts liés à l’absentéisme, à la rotation du personnel ou aux procédures juridiques, ce qui améliore la productivité. VS rappelle que toutes les études récentes démontrent l’impact important de la violence et du harcèlement sur la santé des personnes actives et, plus largement, sur l’économie. Une gestion insuffisante des risques psychosociaux entraîne en ef f et des conséquences négatives tant pour la santé et la sécurité au travail que pour la croissance économique.

Certains cantons avancent enfin des arguments plus spécifiques. FR considère qu’une définition internationalement reconnue de la violence et du harcèlement aide les professionnels de la santé au travail à clarif ier ces notions. ZH rappelle que les femmes sont particulièrement exposées à la violence et au harcèlement sexuels et que le droit à un environnement de travail exempt de violence et de harcèlement prof ite également aux personnes migrantes. La convention met en évidence le droit à l’égalité et à la non-discrimination dans l’emploi et la prof ession pour les groupes vulnérables, conformément aux articles 6 et 11, lettre a.

4.1.1.2. Autres remarques

Trois cantons (NE, VS, ZH) ont émis des propositions et/ou formulé des remarques en lien avec la ratif ication de la convention n^o190.

Ainsi, les cantons de NE et du VS demandent la mise en place d’une politique nationale dans ce domaine. Le VS propose que sa mise en œuvre concertée pourrait être confiée à un organe centralisé telle que la Commission f édérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). NE souligne que l’absence de mesures d’accompagnement réduit la portée de la ratification de la convention n^o190. Le canton juge que les dispositions sont larges, sujettes à appréciations, alors que les sanctions qui en découlent demeurent peu développées. NE plaide pour un renf orcement et une clarification des bases légales, ainsi qu’un soutien accru aux organes chargés de l’exécution.

ZH regrette qu’il n’existe pas d’instruments financiers, ni de directives fédérales, pour la promotion de la prévention et du conseil en matière de protection de la santé et demande à la Confédération d’introduire ces instruments.