Rapport sur les résultats
Consultation 2025/20: Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental · 23 pages
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pas de contenu matériel et n’engendre pas de modifications directes du droit du travail suisse. TG souligne que la convention renf orce le cadre légal concernant la santé physique et mentale au travail, même dans des secteurs soumis à f ortes contraintes.
Un autre argument mis en avant repose sur le soutien à une convention dont le but est d’assurer une cohérence et une sécurité juridique au sein du corpus normatif de l’OIT. Le canton de LU souligne que la convention no191 vise à assurer la cohérence du corpus des normes de travail internationales et sa mise à jour est essentielle. SH, SO, AI et VD expliquent qu’une ratification permet à la Suisse de s’engager en f aveur de la cohérence des normes internationales du travail et de rester cohérent par rapport à ses engagements dans le cadre des accords de libre-échange. Pour le VS, la convention inclut le droit à un environnement de travail sûr et sain dans la liste des principes fondamentaux du droit international du travail. Sa ratification renforce l’engagement international de la Suisse et souligne son rôle d’État hôte de l’OIT, comme le soutiennent aussi BL, GE et VD.
4.2.1.2. Refus
Aucun canton n’a ref usé la ratif ication de la convention no191.
4.2.2. Partis politiques
Le PEV, le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes, le PS ainsi que les VERT·E·S acceptent la ratification de la convention no191. Le PLR et l’UDC ref usent l’adoption de la convention.
4.2.2.1. Approbations
Le PEV accepte la ratif ication car elle renf orce la cohérence du droit international sur le travail, une situation que le parti soutient particulièrement. Les VERT∙E∙S soutiennent le même argument. Le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes se prononce en f aveur. Le PS explique que la protection de la santé des travailleurs et le droit à un environnement de travail sûr sont des principes fondamentaux du droit du travail suisse. Une ratif ication souligne l’importance de ce droit et de la santé des travailleurs au niveau national et international. Elle ne rentre pas en contradiction avec la posture de la Suisse comme pays hôte de l’OIT et garantit la crédibilité de la Suisse sur le plan international.
4.2.2.2. Refus
Le PLR et l’UDC ne souhaitent pas que la Suisse ratifie la convention no191. Pour les deux partis, si les dispositions de la convention ne sont pas directement applicables dans le droit suisse, il n’est donc pas utile de procéder à une ratif ication.
4.2.3. Partenaires sociaux
À l’exception de GastroSuisse, tous les partenaires sociaux acceptent la ratification de la convention no 191.
4.2.3.1. Approbations
Pour l’UPS, la convention étant de nature formelle et technique, elle permet d’assurer la cohérence et la sécurité juridique dans le corpus de l’OIT. Sa ratification ne nécessite pas d’adaptation de la législation f édérale et n’entraîne pas de nouvelles obligations pour les entreprises.
Pour l’USAM, la convention no191 est de nature purement technique et formelle, sans véritable portée matérielle. La ratification de cette convention permet à la Suisse de s'engager en faveur de la cohérence des normes internationales du travail.