Rapport sur les résultats

pour ses partenaires et préjudiciable à sa crédibilité internationale. Cela pourrait aussi ternir son image d’État hôte d’organisations internationales majeures, telles que l’OIT. En tant que membre fondateur de l’OIT, la Suisse doit montrer l’exemple pour rester crédible dans la lutte internationale contre la violence et le harcèlement.

La FER rappelle en outre qu’en Suisse, les travailleurs et travailleuses bénéficient déjà d’une protection étendue grâce à un corpus législatif complet garantissant un environnement professionnel exempt de violence et de harcèlement, y compris fondés sur le genre. La ratification de la convention n’imposerait aucune obligation supplémentaire aux entreprises et s’inscrit dans le cadre d’un marché du travail flexible et libéral. Les normes de l’OIT n’étant pas évolutives, toute modification f uture nécessiterait une nouvelle ratif ication par les États membres.

Enf in, la FER souligne que le problème reste actuel en Suisse et que les partenaires sociaux suisses ont été pleinement associés à l’élaboration de la convention. Adoptée lors de la CIT de 2019, présidée par la Suisse, cette convention a reçu un large soutien des délégations gouvernementales ainsi que des représentants des employeurs et des travailleurs.

4.1.3.2. Refus

GastroSuisse met en avant les arguments suivants pour justifier ses réserves sur la convention. Pour l’organisation, les accords multilatéraux de la Suisse l’engagent envers des normes externes qu’elle ne peut modifier unilatéralement ni dénoncer sans conditions. Les textes formulés vaguement créent une marge d’interprétation considérable pour les tribunaux et instances internationales qui sont en dehors du contrôle direct de la Suisse. Des ONGs, ou particuliers, peuvent tirer de nouvelles revendications. De surcroît, sa ratification place la Suisse sous un contrôle strict où la Suisse doit rendre un rapport détaillé sur la mise en œuvre auprès de l’OIT. Enf in, une ratif ication n’apporte aucun davantage juridique supplémentaire, et semble, dans ce contexte, superf lue.

4.1.4. Milieux intéressés

4.1.4.1. Approbations

Tous les autres milieux intéressés se sont prononcés en f aveur d’une ratif ication de la convention n^o 190.

De manière générale, les milieux intéressés sont d’accord sur l’importance de la convention n^o190 en termes de protection des travailleurs contre la violence, le harcèlement et la discrimination, notamment en ce qui concerne les agressions sexistes et le harcèlement au travail. C’est un message f ort envoyé par la Suisse en f aveur de la dignité, l’égalité et la prévention. Dans cette perspective, StrukturElle appelle la Suisse à ratif ier la convention pour consolider sa position de leader dans la lutte contre la violence et le harcèlement au travail et renforcer la cohérence entre les valeurs fondatrices de la Suisse qui sont la justice sociale, le respect des droits humains et le multilatéralisme.

D’un point de vue juridique, Solidar Suisse et Business and Professional Women (BPW Switzerland) assurent que la législation suisse existante répond largement aux exigences de la convention sans ajustements nécessaires. L’ordre juridique du travail suisse ne doit par conséquent pas être adapté. Avenir Social et alliance F estiment que cette ratification renforce le droit existant. Afin d’intégrer au mieux les f emmes dans le monde du travail, une plus grande sensibilisation se doit d’être faite dans le domaine et cela ne peut avoir lieu qu’avec une politique de tolérance zéro. Femmes juristes suisses (FSJ) estime que les deux textes sont susceptibles de renforcer la cohérence du système normatif suisse sans créer de superposition contraignante. La convention n^o190 nomme explicitement les violences fondées sur le genre et oblige les États à adopter une approche de tolérance zéro couvrant prévention, protection, sanctions et réparation. Cette précision complète le dispositif suisse, encore éparpillé entre droit civil, pénal et droit public du travail.