Rapport sur les résultats

L’USS se prononce en f aveur. La convention est non seulement conforme au droit suisse, mais la protection de la santé des travailleurs et le droit à un environnement de travail sûr sont des principes fondamentaux du droit des travailleurs suisses. Une ratification souligne l’importance de ce droit au niveau national et international. De plus, la ratif ication réaffirme l’engagement clair de la Suisse envers ses obligations internationales et la cohérence de son ordre juridique.

Travail.Suisse soutient la ratification de la convention n^o191 parce qu’elle contient un caractère formel qui n’a pas d’impact direct sur le droit suisse. Sa ratification évite d’envoyer un signal contradictoire car la délégation suisse s’est activement engagée en faveur de la reconnaissance internationale d’un environnement de travail sûr et sain en tant que droit et principe fondamental lors de la 111ème CIT. Enfin, cela permet de préserver la cohérence de la Suisse en tant qu’État hôte de l’OIT.

Pour le syndicat Syna, la convention a davantage un caractère f ormel sans nouvelles obligations. Sa ratif ication éviterait d’envoyer un signal contradictoire en refusant d’actualiser le cadre juridique de l’OIT. De plus, sa ratif ication permet de préserver la cohérence en tant qu’État hôte de l’OIT.

La FER, ajoute qu’il est en plus dans l’intérêt de l’économie suisse tournée vers l’exportation de promouvoir des normes minimales mondiales visant à garantir des conditions de travail décentes. Il s’agit de garantir une concurrence équitable entre les économies et de renf orcer l’attractivité des entreprises.

4.2.3.2. Refus

GastroSuisse ref use la ratification de la convention n^o191. Pour l’organisation, les accords multilatéraux de la Suisse l’engage envers des normes externes qu’elle ne peut modifier unilatéralement ni dénoncer sans conditions. Les textes formulés vaguement créent une marge d’interprétation considérable pour les tribunaux et instances internationales qui sont en dehors du contrôle direct de la Suisse. Des ONGs, ou particuliers, pourraient tirer de nouvelles revendications. De plus, sa ratification place la Suisse sous un contrôle strict où elle devrait rendre un rapport détaillé sur la mise en œuvre auprès de l’OIT. Enfin, une ratif ication n’apporte aucun avantage juridique supplémentaire, et semble, dans ce contexte, superflue.

4.2.4. Milieux intéressés

Tous les autres milieux intéressés se sont prononcés en faveur de la ratification de la convention n^o191.

4.2.4.1. Approbations

Pour les milieux intéressés, la convention n^o191 est acceptée car elle reconnaît officiellement le droit à un environnement de travail sain et sûr. Comme le mentionne la FSM, la convention renforce la cohérence des règles de santé et de sécurité au travail et est sans portée matérielle.

Pour Solidar Suisse et l’ONG Brücke Le Pont, une non-ratification revient à une non-reconnaissance f actuelle d’une protection essentielle des travailleurs et envoie un message négatif par rapport à la position soutenue par la Suisse lors de la 111ème CIT où la délégation s’était engagée en f aveur de la convention. L’ONG ajoute qu’en tant que membre fondateur et État hôte de l’OIT, la Suisse a une responsabilité particulière de préserver la cohérence des instruments juridiques de l’organisation car une ratif ication constitue un signal fort en faveur de la cohérence des normes et des droits fondamentaux de l’OIT.

La SEC Suisse et l’ASI af firment que la convention est un complément f ormel aux normes de l’OIT et ancre le droit à un environnement de travail sûr et sain comme principe f ondamental. Elle renf orce la conf iance dans les conditions de travail en Suisse et soutient une culture du travail résiliente. Pour Avenir Social, la ratification permet de garantir la cohérence formelle et matérielle du droit du travail suisse et international impératif. Le droit à un environnement sûr et sain est non seulement en cohérence avec le droit suisse, mais se trouve à son centre.