Rapport sur les résultats

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Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative, d’une part, à la ratification de la convention n^o190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et, d’autre part, à la ratification de la convention n^o191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. La consultation a pris fin le 20 août 2025.

Le projet mis en consultation vise la ratification de la convention n^o190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Cette convention a pour but de protéger tous les travailleurs contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail, d’en prévenir l’apparition, de garantir l’accès à des voies de recours et de réparation pour les victimes, ainsi que de prévoir des sanctions en cas de violation. La ratification par la Suisse de cette convention n’exige aucune modification législative, la législation suisse étant déjà conforme. Selon un rapport complémentaire, élaboré par le Centre d’étude des relations de travail de l’Université de Neuchâtel, aucune disposition de la convention n’est directement applicable en droit suisse.

Le projet vise également la ratification de la convention n^o191 de l’Organisation internationale du Travail concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. Cette convention, de nature essentiellement technique et formelle, a pour but de garantir la cohérence du corpus des normes internationales du travail en intégrant formellement dans les autres textes de l’Organisation internationale du Travail le droit fondamental à un milieu de travail sûr et salubre ainsi que les conventions n^o155 et n^o187 de l’Organisation internationale du Travail comme conventions fondamentales. Cette convention n’entraîne aucune nouvelle obligation matérielle. Elle ne nécessite aucune modification législative et ne contient aucune disposition directement applicable en droit suisse.

En ce qui concerne la convention n^o190, 52 organisations ont pris position. Parmi ces organisations figurent 24 cantons, 5 partis politiques, 5 partenaires sociaux qui œuvrent au niveau national, 3 partenaires sociaux régionaux ou de branche, 1 association faîtière et 14 acteurs des autres milieux intéressés. Tous les cantons approuvent la ratification. À l’exception de GastroSuisse, toutes les organisations d’employeurs ainsi que tous les syndicats se prononcent également en faveur de la ratification. S’agissant des partis politiques, le Parti évangélique suisse, le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes, le Parti socialiste et les VERT·E·S soutiennent la ratification. L’Union démocratique du centre et le PLR. Les Libéraux-Radicaux s’y opposent. Enfin, tous les autres milieux intéressés acceptent la ratification.

En ce qui concerne la convention n^o191, 49 organisations ont pris position. Parmi ces organisations figurent 24 cantons, 5 partis politiques, 5 partenaires sociaux qui œuvrent au niveau national, 2 partenaires sociaux régionaux ou de branche, 1 association faîtière et 13 acteurs des autres milieux intéressés. Tous les cantons approuvent la ratification. À l’exception de GastroSuisse, toutes les organisations d’employeurs ainsi que tous les syndicats se prononcent en faveur de la ratification. S’agissant des partis politiques, le Parti évangélique suisse, Le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes, le Parti socialiste et les VERT·E·S soutiennent la ratification. L’Union démocratique du centre et le PLR. Les Libéraux-Radicaux s’y opposent. Enfin, tous les autres milieux intéressés acceptent la ratification.