Rapport sur les résultats

4. Résultats en détails

4.1. Convention no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

4.1.1. Cantons

Les 24 cantons qui ont participé à la consultation soutiennent la ratification de la convention n^o190. Les cantons du JU et de SZ n’ont pas répondu à la consultation.

4.1.1.1. Approbations

Tous les cantons participant à la procédure approuvent la ratification de la convention. Les arguments suivants ont été partagés :

La majorité des cantons (BE, BS, FR, GL, GR, NW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, ZG et ZH) souligne que la ratif ication de la convention n^o190 ne nécessite aucune adaptation du droit suisse. SO relève que la Suisse peut ainsi exprimer clairement son soutien aux objectifs de la convention sans devoir modifier sa législation ni ses pratiques. Les clauses de flexibilité de la convention n^o190, notamment aux articles 9 et 10, lettre f , offrent une marge d’appréciation en limitant les obligations à ce qui est raisonnable et réalisable. ZH considère que, malgré son champ d’application large, la convention reste compatible avec le droit national. UR, VD, ZG et ZH rappellent par ailleurs qu’aucune disposition de la convention n’est directement applicable selon le rapport complémentaire. Pour BE, NW et UR, le droit à un environnement de travail exempt de violence et de harcèlement est déjà concrétisé dans plusieurs normes suisses, qui garantissent une protection élevée, également en comparaison internationale.

ZH et VS indiquent que les expériences de l’inspection cantonale du travail montrent que la violence et le harcèlement demeurent fréquents dans le monde du travail. LU et SO rappellent qu’il s’agit d’atteintes aux droits humains, incompatibles avec un travail décent et contraires au principe d’égalité des chances. SO qualif ie ces comportements d’inacceptables.

AI et SO voient dans la convention n^o190 un instrument essentiel pour renf orcer la lutte contre ces phénomènes. TG estime qu’elle consolide les normes existantes en matière de protection contre la violence et le harcèlement. TI insiste sur l’importance d’avoir adopté pour la première fois, au niveau international, une déf inition commune. Le canton qualifie cette avancée d’historique. ZG partage cette appréciation et considère la convention comme une étape déterminante pour l’avenir du travail.

BL, GR, OW et VS soutiennent la ratification en raison de son orientation clairement préventive. GR met en avant l’importance de renforcer la protection des travailleurs, notamment sous l’angle de la prévention. NW souligne que la convention constitue un instrument essentiel pour combattre la violence et le harcèlement. En la ratif iant, la Suisse réaffirme son engagement en f aveur d’un environnement de travail sûr et digne, tant sur le plan national qu’international. BS et LU rappellent que, même sans applicabilité directe, la ratification enverrait un signal clair contre ces phénomènes. GE considère qu’elle constituerait un message f ort confirmant que la lutte contre la violence et le harcèlement reste une priorité. FR, LU, VD et GE estiment par ailleurs qu’elle permettrait de réaf f irmer l’exemplarité de la Suisse.

Un ref us serait, selon AI, LU, TI, VD et ZG, en contradiction avec la politique étrangère de la Suisse f ondée sur le multilatéralisme, la déf ense des droits humains et l’action contre la violence envers les