Rapport sur les résultats

cette situation doit rester inchangée. Dans l’ensemble, aucun devoir ou exigence supplémentaire ne doit découler pour l’employeur de l’approbation des deux conventions de l’OIT.

L’USS soutient la ratif ication de la convention, déjà approuvée par 54 États, dont de nombreux européens – y compris tous les voisins de la Suisse. Pour l’USS, cette ratification renf orcerait la crédibilité internationale de la Suisse et confirmerait son engagement dans la lutte contre les violences fondées sur le genre. Un ref us, en revanche, contredirait les politiques intérieure et extérieure menées par la Suisse dans ce domaine. Le pays se retrouverait isolé, devenant le seul État occidental à ne pas ratifier ce texte et potentiellement le premier au monde à le rejeter au niveau parlementaire. En tant qu’État hôte de l’OIT, la Suisse enverrait ainsi un signal extrêmement négatif, à un moment où le multilatéralisme est particulièrement mis à l’épreuve. L’USS rappelle que le droit suisse en vigueur, ainsi que la pratique, répondent pleinement aux exigences de la convention. La Suisse remplit ainsi ses propres critères de ratif ication, selon lesquels un accord international peut être ratif ié lorsqu’aucune adaptation législative n’est nécessaire. Cela a d’ailleurs été confirmé par des expertises indépendantes. La ratification de la convention n^o190 enverrait un signal fort en f aveur d’une politique de tolérance zéro contre le harcèlement et la violence au travail, renforçant ainsi la position de la Suisse comme pionnière en matière de conditions de travail sûres et dignes. Pour le syndicat, la convention représente un progrès essentiel : le harcèlement sexuel nuit à la santé, au climat de travail et à la productivité, et f reine l’intégration des f emmes, notamment dans les secteurs masculinisés. Une récente étude du BFEG et du Secrétariat d’État à l’Économie (SECO) montre que le phénomène reste largement répandu en Suisse, soulignant l’importance de la sensibilisation⁷.

Travail.Suisse est aussi favorable à la ratif ication de la convention n^o190. Pour l’organisation, la convention établit pour la première f ois des normes minimales claires en matière de prévention, de mécanisme de protection, de sanction et d’accès au recours. Selon Travail.Suisse, il ne s’agit pas seulement de garantir un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, mais également de préserver la crédibilité d’une Suisse qui, tant dans sa politique intérieure que dans sa politique extérieure, s’est engagée en f aveur de la protection de la dignité humaine. Le monde du travail constitue un domaine central de la vie où les rapports de pouvoir, les inégalités et les situations de dépendance se manifestent clairement. Travail.Suisse estime dès lors essentiel que la Suisse envoie, par la ratification de la convention n^o190 de l’OIT, un signal clair : la violence et le harcèlement au travail sont inacceptables et n’ont pas leur place dans une société moderne, démocratique et f ondée sur l’État de droit.

Travail.Suisse souligne également que les actes de violence et de harcèlement au travail sont encore un réel problème en Suisse. Environ une personne sur trois déclare avoir été confrontée à de la violence et/ou à du harcèlement lors de sa carrière professionnelle – les femmes sont plus souvent concernées que les hommes. La violence et le harcèlement dans le monde du travail ont non seulement des conséquences graves et durables pour les personnes directement concernées (et indirectement pour leurs proches), mais aussi pour les entreprises et l'ensemble de l'économie. Un environnement de travail marqué par la peur, la méfiance et l'insécurité perturbe durablement le climat social, réduit la productivité et af f aiblit la perf ormance de l'entreprise. Pour Travail.Suisse, ces chiffres montrent clairement qu'il est urgent de mettre en place des mesures de prévention, de sensibilisation et un cadre juridique clair en matière de droit du travail. Seule une politique de tolérance zéro cohérente permet de lutter efficacement contre la dimension structurelle de la violence et du harcèlement. La ratification de la convention n^o190 est un instrument essentiel à cet égard. Elle permettrait à la Suisse de consolider les efforts existants et de les ancrer dans un cadre international contraignant. De surcroît, la convention ne demande pas de modification du cadre légal national ce qui permet à la Suisse de se montrer solidaire des objectifs et des valeurs de la convention, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des adaptations législatives supplémentaires. Pour Travail. Suisse, la ratification de la convention n^o190 s’intègre pleinement dans les stratégies nationales de la Suisse. La Stratégie Égalité 2030 fait de la lutte contre les violences fondées