Rapport sur les résultats

1 Objets de la procédure de consultation

1.1. Convention no 190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

La convention n^o190, adoptée par la Conférence internationale du Travail (CIT) en 2019 avec le soutien de la Suisse, a pour objectif de protéger tous les travailleurs de la violence et du harcèlement. Pour atteindre cet objectif, elle engage les États signataires à interdire en droit la violence et le harcèlement ; prévenir la violence et le harcèlement, y compris pour les groupes de population particulièrement touchés ; garantir l’accès à des moyens de recours et de réparation pour les victimes ; et appliquer des sanctions le cas échéant. Ce traité international est le premier à établir un cadre de prévention commun et une déf inition internationale de la violence et du harcèlement au travail.

1.2. Convention no 191 de l’OIT concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental

En 2022, la CIT a reconnu avec le soutien de la Suisse le droit à un milieu de travail sûr et salubre comme cinquième principe et droit f ondamental au travail. Cette décision a rendu nécessaire la mise à jour du corpus normatif de l’Organisation internationale du Travail (OIT), car de nombreuses conventions et recommandations se référaient aux droits et principes fondamentaux. Pour garantir la clarté, la cohérence et la sécurité juridique des normes internationales du travail, la CIT a ainsi adopté en 2023 la convention n^o191.

Cet instrument, de nature essentiellement technique et f ormelle, vise à modifier sept conventions et un protocole de l’OIT af in d’y intégrer le nouveau principe fondamental ainsi que les deux conventions nouvellement considérées comme fondamentales, à savoir la convention n^o155 et la convention n^o187 de l’OIT.

2. Déroulement de la procédure de consultation

La consultation a eu lieu du 30 avril au 20 août 2025. Elle était adressée à 26 cantons ainsi qu’à la Conf érence des gouvernements cantonaux, 10 partis politiques, 3 associations f aîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, 9 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 4 entités représentant les milieux intéressés. 24 cantons, 5 partis politiques, 5 partenaires sociaux qui œuvrent au niveau national, 3 partenaires sociaux régionaux ou de branche, 1 association faîtière et 14 acteurs des autres milieux intéressés ont pris position sur le projet. La liste des participants à la consultation, y compris des abréviations utilisées pour les désigner f igure à la page 3 et 4 du présent rapport.