Rapport sur les résultats
Consultation 2025/20: Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental · 23 pages
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4.2.4.2. Refus
Aucun milieu intéressé n’a ref usé la ratif ication de la convention no191.
4.2.4.3. Autres remarques
La FSM signale que les dispositions de la convention no191 ne sont pas directement invocables devant les tribunaux suisses. Elles ont un caractère rédactionnel et n’introduisent pas de nouvelles obligations substantielles. Sans mesures d’accompagnement, c’est-à-dire incitations pour les secteurs à risque ou soutien aux entreprises, il y a un risque que cette formalisation reste symbolique et n’entraîne pas d’améliorations concrètes sur le terrain.