Rapport sur les résultats

La Fédération suisse de médiation (FSM) et la Fédération suisse des psychologues (FSP) soutiennent que la ratif ication de la convention n^o190 par la Suisse renforce leurs engagements. Il en va de même pour l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) qui avance que la ratification émet un signal clair en f aveur d’une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement au travail. Ces f léaux se sont révélés dévastateurs sur le quotidien professionnel ainsi que sur l’attractivité de la prof ession d’infirmier(ière). L’Organisation non-gouvernementale (ONG) Brücke Le Pont explique que si la Suisse ne ratif ie pas cette convention, elle perd la crédibilité nécessaire pour f aire respecter les normes internationales liées au travail à l’étranger. La convention a un ef fet de levier important car elle renf orce les acteurs, comme Brücke le Pont, qui s’engagent dans des projets internationaux pour un travail digne. La société des employés de commerce (SEC Suisse) ajoute que la convention apporte une protection aux employés de manière globale y compris dans les formes atypiques d’emploi, lors des stages ou dans le processus de candidature. Sa ratif ication est nécessaire car elle of fre par la même occasion aux parties participant aux conventions collectives de travail (CCT) une base précieuse pour l’élaboration de dispositions spécifiques de protection. Elle renforce ainsi également le partenariat social en Suisse. BPW Switzerland explique aussi que la convention est en synergie avec les projets et engagements de l’association comme les initiatives qui soutiennent les femmes dans les postes de direction.

Plusieurs organisations attestent de l’importance de la convention n^o190 en termes de violence basée sur le genre au travail. alliance F estime qu’elle représente un pas important pour promouvoir l’égalité et l’équité des femmes en Suisse et réduire la violence sexiste sur le lieu de travail. L’Association Suisse pour le droit des f emmes (ADF) explique que la Suisse a un devoir d’exemplarité et qu’il est important de se prononcer en f aveur de ces mesures qui auront un impact positif sur la santé et la protection des employés et sur la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail car les femmes y sont majoritairement touchées. Avenir Social souligne l’importance de la ratification pour la cohérence et l’exemplarité de l’engagement de la Suisse en termes de violence basée sur le genre au travail. Solidar Suisse soutient que, du moment où 54 pays ont déjà ratifié la convention, y renoncer va à l’encontre de la politique intérieure et extérieure active de la Suisse en matière de lutte contre la violence sexiste.

Dans ce sens, plusieurs organisations ont soulevé les enjeux liés à la crédibilité nationale et internationale de la Suisse en cas de non-ratification. L’Union des femmes suisses (auparavant :Ligue suisse des f emmes catholiques (SKF), la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) ainsi que BPW Switzerland rappellent que l’objectif de la convention correspond aux mesures définies pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des f emmes et la violence domestique, de l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable ainsi que de la Stratégie f édérale pour l’égalité 2030¹³¹⁴. Alors que 54 pays, dont 21 pays européens, ont déjà accepté la convention, pour l’ASI une ratification s’impose. La non-ratification implique une perte de crédibilité de la Suisse sur la scène internationale, non seulement en tant que pays hôte de l’OIT, mais aussi pour la cohérence avec sa politique intérieure et extérieure à vouloir protéger la dignité humaine, mentionne Brücke Le Pont. alliance F souligne que la Suisse se doit d’envoyer un message f ort à la communauté internationale en ratif iant cette convention pour montrer que le multilatéralisme existe encore. Il est également mentionné par Avenir social que ces questions impactent aussi bien les personnes victimes de violence que les entreprises qui perdent en productivité. Enfin, le respect des conventions est important aussi pour la durabilité des accords commerciaux que la Suisse conclue avec d’autres États (p. ex. AELE et la nécessité d’être conforme aux normes de l’OIT mises à jour). Brücke le Pont explique que les accords commerciaux conclues avec des pays tiers stipulent que les parties prenantes doivent mettre en œuvre les conventions fondamentales de l’OIT, comme c’est le cas pour la convention n^o190.