Rapport sur les résultats

Consultation 2025/20: Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental · 23 pages

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4.1.2. Partis politiques

5 partis politiques ont répondu à la consultation concernant la ratif ication de la convention no190. Le PEV, la section PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes, le PS et les VERT·E·S soutiennent la ratification. Le PLR et l’UDC s’y opposent.

4.1.2.1. Approbations

Le PEV soutient pleinement la ratif ication de la convention no 190, qu’il considère comme une expression cohérente de ses valeurs chrétiennes plaçant la dignité humaine au centre. Le Parti souligne que la violence et le harcèlement, en particulier lorsqu’ils sont spécifiques au genre, sont en contradiction f ondamentale avec ces valeurs. Le PEV salue expressément l’intention de ratifier cette convention. Il y voit un engagement clair de la Suisse en f aveur du développement d’une norme mondiale contre la violence au travail et une volonté de s’obliger activement à la mise en œuvre de ces valeurs. Du point de vue du PEV, une ratif ication rapide de la convention no 190 s’impose.

Le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes soutient la ratification de la convention no190. Elles rappellent que la protection contre la violence et le harcèlement sexuel est essentielle, en particulier pour les f emmes dans le monde du travail. Pour la section, il subsiste encore une marge d’amélioration dans ce domaine. Elles considèrent cette convention à la fois comme un outil de sensibilisation accru et comme un appel à une action ciblée. Le PLR. Les Libéraux-Radicaux Femmes est f avorable à des solutions accessibles et simples. La convention ne doit ni ouvrir la voie à des poursuites excessives et abusives, ni rester lettre morte. Il est essentiel que les victimes de harcèlement ou de violence sachent vers quelles structures se tourner, aient un accès ef fectif à un soutien adéquat, et que la prévention ainsi que la sensibilisation soient renforcées af in d’éviter que de telles situations ne se produisent. Elles précisent notamment, à titre d’exemple, que le Bureau f édéral de l’égalité entre f emmes et hommes (BFEG) met à disposition des guides et des plateformes d’orientation vers des services de conseil et de conciliation.

Le PS soutient la ratification de la convention no190. Selon lui, cette ratification renforcerait la crédibilité internationale de la Suisse et confirmerait son engagement contre la violence sexiste. Un refus serait en contradiction avec la politique intérieure et étrangère du pays dans ce domaine et cela isolerait la Suisse, qui deviendrait le seul pays occidental à ne pas ratif ier la convention, voire le premier au monde à la rejeter au parlement. En tant qu’État hôte de l'OIT, la Suisse enverrait ainsi un signal négatif désastreux, en particulier à une époque où le multilatéralisme est sous pression. Le PS rappelle que le droit suisse en vigueur et la pratique actuelle répondent pleinement aux exigences de la convention. Celle-ci a été largement examinée au sein de la Commission tripartite f édérale pour les affaires de l’OIT et bénéficie du soutien des partenaires sociaux. De plus, l’expertise indépendante commandée par le Conseil f édéral conf irme que la convention no190 est conforme à la politique de ratification de la Suisse. Le PS considère la ratif ication comme un signal politique fort en faveur d’un monde du travail sans violence ni harcèlement. La convention instaure pour la première fois des normes internationales minimales et contraignantes dans ce domaine, affirmant le droit de toute personne à un environnement professionnel sûr et respectueux, ce qui constitue un progrès important. Le PS souligne également que le harcèlement sexuel nuit non seulement à la santé des personnes concernées, mais affecte également le climat de travail et la productivité. Une intégration efficace des femmes sur le marché du travail, en particulier dans les secteurs à prédominance masculine, requiert une politique claire de tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel. Or, ce phénomène demeure largement répandu en Suisse malgré les mesures de prévention déjà en place. La sensibilisation et l’information restent donc essentielles. La ratification contribue précisément à cette prise de conscience, en envoyant à la société un message clair : en Suisse, la violence et le harcèlement sur le lieu de travail ne sont pas tolérés.

Le parti les VERT·E·S avance que la lutte contre le harcèlement sexuel et la violence au travail est essentielle pour garantir des conditions de travail décentes et un environnement professionnel égalitaire. Pour le parti, une ratif ication s’inscrirait en parf aite cohérence avec l’engagement de la Suisse dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, tant sur le plan national qu’international. Le cadre légal suisse étant conforme aux exigences de la convention, la ratification constituerait simplement une manière de confirmer ce principe au niveau international et d’envoyer un signal fort en f aveur d’un monde