Rapport sur les résultats
Consultation 2025/20: Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental · 23 pages
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Plus largement, elle permettrait d’avancer vers un monde du travail libéré de la violence et du harcèlement systémique.
Les différentes formes de violences et de harcèlement entraînent des conséquences graves sur la santé des victimes et génèrent également des coûts importants pour les employeurs : absentéisme, rotation du personnel, climat de travail dégradé affectant la productivité, sans oublier les répercussions négatives sur l’image interne et externe de l’entreprise.
Les syndicats, dont la CGAS, jouent un rôle central dans la lutte contre ces phénomènes et soulignent que les atteintes touchent particulièrement les personnes en situation de précarité économique ou statutaire. La peur des représailles dissuade souvent les victimes de dénoncer les abus. Les directions et services des ressources humaines tendent fréquemment à minimiser les témoignages ou à blâmer les victimes, renforçant ainsi leur vulnérabilité. Ces dynamiques, ancrées dans des inégalités structurelles, contribuent à maintenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail.
Pour la CGAS, l’adoption d’une définition uniforme, celle de la convention no190, serait bénéfique pour toutes et tous. Elle constituerait un pas nécessaire vers la reconnaissance des violences subies dans le cadre professionnel et enverrait un signal fort quant à la priorité accordée par la Suisse à la lutte contre la violence et le harcèlement au travail. La CGAS souligne également l’importance de l’application large de la convention, qui protège non seulement les salariés mais aussi les stagiaires et apprentis entre autres. La signature de la convention no190 appuierait la mise en œuvre ef f ective des mesures de respect et de protection de la personnalité prévues par la législation suisse, constituant en outre un levier précieux en matière de prévention. Pour la CGAS, lutter ef ficacement contre la violence et le harcèlement au travail nécessite d’améliorer les conditions de travail, de réduire la précarité, de renf orcer les droits des travailleurs et de mettre en place de véritables dispositifs de prévention. Elle souligne l’importance de procédures d’enquête paritaires, claires et de qualité, ainsi que des sanctions effectives. Un environnement de travail défaillant, des pratiques abusives ou des mécanismes de plainte insuffisants f avorisent ces violences. La convention no190 précise enfin ce que recouvre le monde du travail, incluant aussi bien les lieux physiques que les espaces numériques et les situations annexes comme les trajets, les f ormations ou les événements prof essionnels.
La FER soutient l’approbation de la Convention no190, celle-ci ne nécessitant aucune modification du droit national. Pour la Suisse, cette convention représente une occasion forte de réaffirmer son engagement contre la violence et le harcèlement au travail. Sa ratification renforcerait la crédibilité du pays sur la scène internationale tout en apportant un soutien aux entreprises en f avorisant des conditions de travail équitables. Selon la FER, il est dans l’intérêt d’une économie ouverte et tournée vers l’exportation de promouvoir des normes minimales mondiales garantissant des conditions de travail décentes. La Suisse dispose déjà d’un niveau élevé de protection dans ce domaine, et une ratif ication large de la convention no190 contribuerait à renf orcer ces standards, tout en assurant une concurrence équitable entre les économies.
La violence et le harcèlement au travail entraînent des conséquences économiques importantes : baisse de productivité, absentéisme et rotation du personnel, pour un coût pouvant atteindre 1,88 milliard de livres selon une étude citée par l’OIT12. À l’inverse, les entreprises qui instaurent un environnement de travail sûr et respectueux constatent une diminution du turnover et de l’absentéisme ainsi qu’une productivité accrue. Ceci est un avantage majeur dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée.
La FER souligne également que, sans ratification, la Suisse pourrait bientôt devenir l’un des seuls pays d’Europe occidentale à ne pas avoir adopté cette convention, une situation difficilement compréhensible
12 Hoel, H., Sparks,K.,et C. Cooper. (2009). The cost of violence/stress at work and the benefits of a violence/stress-free working environment. Report Commissioned by the International Labour Organization, Geneva. [URL: https://www.ilo.org/sites/default/files/wcmsp5/groups/public/@ed_protect/@protrav/@safework/documents/publication/wcms_108532.pdf]. Consulté le 18 décembre 2025.