Projet

Ordonnance sur la protection civile «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 56, al. 3

³Ne sont pas pris en compte les jours de service accomplis lors d’une période de ser- vice civil dans une organisation de protection civile qui ne donnent pas droit à une solde.

Art. 72, al. 6

⁶Il n’est pas possible de prendre des jours de vacances durant une période de service civil dans une organisation de protection civile.

Art. 75, al. 1, let. a, 3 et 5

¹La personne astreinte communique sans délai au CIVI, notamment:

a. tout changement d’adresse du domicile, du lieu de séjour hebdomadaire ou du domicile de notification conformément l’al. 3;

³Les personnes astreintes susceptibles de ne pas être joignables pendant plus de six mois à l’adresse indiquée doivent communiquer sans délai au CIVI un domicile de notification en Suisse.

⁵Il communique toute modification des données d’identité à l’autorité cantonale res- ponsable de la protection civile, qui procède à la mise à jour dans le SIPA.

Art. 76, al. 1^bis

^1bisSi la convocation concerne une période de service civil dans une organisation de protection civile, elle doit également aviser sans délai le service de protection civile en présentant un certificat médical.

Art. 76a c. atteinte à la santé de la personne en service

(Art. 11 et 32 LSC)

¹Au début de chaque période d’affectation, la personne en service annonce à l’éta- blissement d’affectation et au CIVI toute atteinte à sa santé susceptible d’avoir une incidence sur l’accomplissement du service civil ou toute atteinte à sa capacité de travail. Elle joint à cette annonce un certificat médical.

²En cas de service civil dans une organisation de protection civile, elle avise le service de protection civile compétent en remplissant le questionnaire sanitaire d’entrée et présente un certificat médical.

Art. 86a, al. 5

⁵Les al. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux affectations dans une organisation de protection civile.