Projet

Ordonnance sur la protection civile «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 15, titre et al. 2^biset 3

Prolongation du service civil et report de la libération

(Art. 8, al. 3 et 11, al. 2^bis, LSC)

^2bisElle peut retirer en tout temps son consentement à accomplir des périodes de ser- vice civil plus longues en cas d’affectation à l’étranger.

³Elle ne peut retirer son consentement à accomplir des périodes de service civil plus longues en tant que cadre dans une organisation de protection civile.

Art. 18a Appréciation de l’aptitude à faire du service civil dans des

organisations de protection civile

(Art. 11, al. 3, let. a et b, et 33, LSC)

¹Le médecin-conseil de la protection civile procède à une appréciation médicale des personnes astreintes qui sont convoquées à une période de service civil dans une or- ganisation de protection civile dans les cas suivants:

a. elles ne peuvent pas entrer en service pour des raisons de santé;

b. elles annoncent des problèmes médicaux lors la visite sanitaire d’entrée ou de sortie;

c. elles ont besoin d’un traitement médical durant le service.

²L’appréciation est basée sur des résultats d’examens médicaux, des certificats médi- caux et d’autres documents importants.

³Lorsque les documents ne permettent pas au médecin-conseil de se prononcer sur l’aptitude à faire du service civil dans une organisation de protection civile, l’autorité responsable du service convoque la personne concernée à un examen médical.

⁴Si la personne astreinte est incapable d’entrer en service pour des raisons de santé, l’autorité responsable du service peut lui ordonner de rester disponible en vue de l’examen médical.

⁵Le médecin-conseil rend l’une des décisions suivantes:

a. apte à faire du service civil dans une organisation de protection civile;

b. dispensé pour raisons de santé avant l’entrée en service;

c. libéré pour raisons de santé lors du service.

⁶Les médecins-conseils font part de leur décision au CIVI et lui transmettent les rap- ports et documents médicaux pertinents.

⁷Si le médecin-conseil estime nécessaire de procéder à une appréciation de l’aptitude d’une personne astreinte à faire du service civil dans des organisations de protection civile, il en informe le CIVI et lui transmet les rapports et documents médicaux perti- nents.