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Consultation 2025/87: Modification de l’ordonnance sur la protection civile (incluant la modification de l’ordonnance sur le service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS) · 21 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
1. pour traiter les demandes d’admission au service civil des personnes as- treintes au service militaire,
2. pour transmettre des données relatives à l’aptitude à faire du service civil dans des organisations de protection civile et à l’attribution des fonc- tions;
cbis. les autorités cantonales et communales responsables de la protection civile, pour la transmission de données mentionnées à l’annexe 1a, ch. 3 de l’ordon- nance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS8 concernant:
1. l’affectation des personnes astreintes au service civil à une organisation de protection civile,
2. l’annonce préalable de service,
3. l’établissement de la convocation,
4. le décompte des jours de service accomplis donnant droit à une solde;
Art. 5, al. fbis
Le traitement des données sert à l’accomplissement des tâches suivantes:
fbisl’appui aux tâches de la protection civile dans des cantons présentant un souseffectif de personnes astreintes au service de protection civile;
Annexe
L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
3. Ordonnance du 16 décembre 20099 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS
Annexes 1a et 2
Les annexes 1a et 2 sont modifiées conformément au texte ci-joint.