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Consultation 2025/87: Modification de l’ordonnance sur la protection civile (incluant la modification de l’ordonnance sur le service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS) · 21 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 26a Journée d’introduction organisée par le CIVI
(Art. 17a LSC)
1Lors de la journée d’introduction, le CIVI informe les requérants au sujet de l’ad- mission.
2Il communique d’autres informations étroitement liées au service civil ainsi que la succession des périodes d’affectation qui doivent être effectuées dans des organisa- tions de protection civile en tant que services d’instruction visés à l’art. 9, al. 3, LSC.
3Il permet aux requérants d’obtenir gratuitement un titre de transport aller-retour entre leur domicile et le lieu où se déroule la journée d’introduction. Il leur verse en outre une indemnité de 9 francs pour le repas de midi.
Art. 27, al. 1
1Pour calculer la durée du service civil ordinaire, le CIVI reprend les données du Système d’information du personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) sur la durée totale des services d’instruction non effectués selon la législation militaire.
Art. 28 Décision
(Art. 9, al. 2 et 3 et 18, al. 1, LSC)
1Le CIVI fixe dans la décision d’admission le nombre de jours de service civil à ac- complir.
2Il fixe dans une décision distincte:
a. le nombre de jours de service civil à accomplir, si les données du SIPA ne sont pas à jour au moment de prendre la décision d’admission;
b. l’obligation d’accomplir un service civil ordinaire dans une organisation de protection civile ainsi que les dates de l’instruction de base de la protection civile.
3Il ordonne l’obligation selon l’al. 2, let. b dans les 3 mois suivant l’entrée en force de la décision d’admission.
Art. 31a, titre et al. 1
Recherche de possibilités d’affectation
(Art. 19a LSC)
1La personne astreinte recherche des établissements d’affectation et convient avec eux de ses périodes d’affectation. Les articles 8a, al. 2, 8b, al. 3, 8c, al. 2 et 8cbis, sont réservés.
Art. 35, al. 1 et 2
1La personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à:
a. avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de l’art. 8 LSC avant d’être libérée du service civil, et