Projet

Ordonnance sur la protection civile «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (Ch. III)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil2

Art. 4, al. 4, let. b et d

⁴La limitation de la part du travail administratif n’est pas applicable:

b. lors d’affectations spéciales, lors d’affectations en cas de catastrophe et de situation d’urgence selon l’art. 7a LSC;

d. lors d’affectations dans des organisations de protection civile.

Art. 4a, al. 4

⁴Si l’établissement d’affectation est une organisation de protection civile, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.

Titre précédant l’art. 8

Section 3 Programmes prioritaires, affectations spéciales et affectations dans des organisations de protection civile en cas de catastrophe et de situation d’urgence

Art. 8c^bisOrganisations de protection civile considérées comme des

établissements d’affectation: droits et obligations

(Art. 19a, al. 3, let. c et al. 4, 22, al. 2^biset 2^ter, 29, al. 1^biset 41, al. 3, LSC)

Les organisations de protection civile qui sont considérées comme des établissements d’affectation au sens de l’art. 41, al. 3, LSC ont les mêmes droits et obligations qu’un établissement d’affectation au sens de l’art. 42 LSC; demeurent réservés les art. 19a, al. 4, 22, al. 2^biset 2^ter, 29, al. 1^biset 41, al. 3, LSC.

Art. 8c^terOrganisations de protection civile considérées comme des

établissements d’affectation: convocation

(Art. 22, al. 2^bis, 2^teret 41, al. 3, LSC)

¹Le CIVI convoque à des services d’instruction la personne astreinte. Sur la base des informations fournies par l’officier de recrutement de l’OFPP ou figurant dans l’an-

2 RS 824.01