Projet

Ordonnance sur la protection civile «%ASFF_YYYY_ID»

d. les périodes de service civil accomplies dans une organisation de protection civile.

Art. 27, al. 4

⁴Le présent article s’applique aussi aux personnes astreintes au service civil affectées à une organisation de protection civile.

Art. 30, al. 5

⁵Le présent article s’applique aussi aux personnes astreintes au service civil affectées à une organisation de protection civile.

Art. 31, al. 4

⁴Le présent article s’applique aussi aux personnes astreintes au service civil affectées à une organisation de protection civile.

Art. 32, titre et al. 2

Attribution d’une fonction correspondant à un grade inférieur

²Cela vaut également pour les personnes astreintes au service civil affectées à une organisation de protection civile.

Titre suivant l’art. 32

Section 6 Gestion des effectifs

Art. 32a Calcul des effectifs nécessaires

¹L’effectif nécessaire d’un canton correspond au besoin en personnes astreintes for- mées et incorporées, par fonction et par formation.

²Lorsqu’ils déterminent l’effectif nécessaire, les cantons tiennent compte des ana- lyses des dangers et des risques, du nombre d’habitants, de la structure de l’habitat et de la topographie.

Art. 32b Compensation d’un sous-effectif ou d’un sureffectif

¹Les cantons communiquent chaque année à l’OFPP avant la fin novembre leurs souseffectifs et sureffectifs par fonctions.

²Après le recrutement, l’OFPP affecte les personnes astreintes aux cantons en tenant compte des sureffectifs ou sous-effectifs. Il prend aussi en considération le lieu de domicile des personnes astreintes, la région correspondante et les critères linguis- tiques.

³Si un sous-effectif ne peut être compensé entre les cantons, l’OFPP en informe le CIVI. Ce dernier communique à l’OFPP les noms des personnes nouvellement ad- mises au service civil.