Rapport explicatif

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3 Présentation du projet

3.1 Extension de la transparence concernant les indemnités versées aux membres des organes dirigeants des assureurs LAMal

Le projet crée une base légale pour limiter les indemnités versées aux membres des organes dirigeants des assureurs LAMal (voir à ce sujet le ch. 3.2 ci-dessous). Pour que le respect de ces indemnités maximales puisse être vérifié, il est nécessaire d’étendre les obligations de publication déjà existantes (art. 21, al. 2, LSAMal ; cf. ch. 2.1 ci-dessus). Selon le projet, les montants d’indemnisation doivent donc être indiqués individuellement pour chaque membre, en précisant également le taux d’occupation de la personne concernée. Le nom de cette dernière sera mentionné.

Afin de contrôler efficacement le respect des indemnités maximales, il faut également garantir que les indemnités rendues publiques par les assureurs LAMal comprennent toutes les formes de rémunération. Il convient, pour cela, de préciser la notion d’indemnité. Pour ce faire, les cotisations patronales à la prévoyance professionnelle surobligatoire ainsi que les prestations annexes doivent être explicitement mentionnées

– et donc incluses dans la notion d’indemnité.

3.2 Délégation au Conseil fédéral de la compétence de fixer des indemnités maximales

Le projet crée la base légale pour l’introduction d’indemnités maximales pour les organes dirigeants des assureurs LAMal. Ces montants maximaux ne sont pas fixes, mais peuvent varier en fonction de certains paramètres.

La compétence de fixer les indemnités maximales est déléguée au Conseil fédéral. Celui-ci doit tenir compte des paramètres suivants : de l’effectif d’assurés de l’assureur LAMal (cf. ch. 3.2.1 ci-dessous), des coûts globaux moyens par personne assurée de l’assureur LAMal (cf. ch. 3.2.2 ci-dessous), du montant maximal de la plus haute classe de salaire du personnel de l’administration fédérale (cf. ch. 3.2.3 ci-dessous) ainsi que du renchérissement (cf. ch. 3.2.4 ci-dessous).

3.2.1 Prise en compte de l’effectif d’assurés de l’assureur LAMal

Les indemnités maximales versées aux membres des organes dirigeants doivent être adaptées en fonction du nombre d’assurés de l’assureur LAMal concerné. En effet, plus le nombre d’assurés est élevé, plus la responsabilité des organes dirigeants est importante, ce qui justifie à son tour une indemnisation plus élevée.