Rapport explicatif
Consultation 2025/91: 21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées · 23 pages
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5.1.2 Conséquences pour les effectifs
Le projet n’entraîne pas de dépenses supplémentaires significatives s’agissant du personnel de la Confédération. Aucun poste supplémentaire n’est requis.
5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
La modification des différents articles n’a pas de conséquences sur les cantons, les communes ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.
5.3 Conséquences économiques
Les modifications de loi proposées n’ont pas de conséquences significatives sur l’économie.
En termes de gestion d’entreprise, la fixation d’indemnités maximales pour les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal pourrait entraîner des difficultés à pourvoir les postes vacants avec les candidats souhaités.
5.4 Conséquences pour les assurés et la société
Les indemnités versées aux membres des organes dirigeants font partie des frais d’administration28. Les modifications de loi proposées pourraient donc entraîner une légère baisse des frais d’administration des assureurs LAMal.
6 Aspects juridiques
6.1 Constitutionnalité
La compétence de la Confédération d’édicter des prescriptions sur l’assurance-maladie découle de l’art. 117, al. 1, Cst.
L’art. 27, al. 1, Cst. garantit la liberté économique. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27, al. 2, Cst.). Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons (art. 94, al. 4, Cst.).
28 En 2022, le montant des indemnités versées aux membres des organes dirigeants repré- sentait 1,63 % de l’ensemble des frais d’administration des assureurs LAMal (source : rapports d’activité et rapport de révision des assureurs LAMal [sans les assureurs qui proposent uniquement l’assurance d’indemnités journalières au sens des art. 67 ss LAMal]).