Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

rémunéré. Ces mêmes 33 assureurs LAMal ont également versé à leur direction un total d’environ 23 millions de francs en 2022. 11 d’entre elles ont perçu plus de 1 million de francs. L’indemnité la plus élevée accordée à une direction s’est élevée à près de 2,3 millions de francs, tandis que la rémunération individuelle maximale a atteint 500 000 francs. Il convient de préciser que ces montants ne concernent que les indemnités relevant du domaine de la LAMal. Les membres des organes dirigeants peuvent également être rémunérés pour des activités relevant d’autres branches d’assurance.

2.2 Nécessité de légiférer et objectifs

La CSSS-N considère que dans un secteur aussi régulé que celui de l’AOS, dans lequel le catalogue de prestations est le même pour tous les assureurs LAMal et l’affiliation obligatoire, la liberté économique et les principes de l’économie de marché ne s’appliquent pas pleinement. Elle estime que les indemnités actuelles de certains membres d’organes dirigeants d’assureurs LAMal ont atteint des niveaux inacceptables. Aux yeux de la commission, il est par exemple injustifiable qu’un membre d’un organe dirigeant d’une telle entité puisse percevoir une indemnité supérieure à celle d’un membre du Conseil fédéral. Face aux constantes augmentations des primes et aux conséquences que celles-ci ont sur les finances des ménages et des collectivités publiques, de telles indemnités ne peuvent être acceptées. Ainsi, la commission considère qu’un plafonnement des indemnités est légitime et approprié.

Les indemnités maximales ne doivent toutefois uniquement être appliquées qu’aux activités réalisées dans le cadre de la LAMal. Les prestations offertes par les assureurs dans le domaine des assurances-maladie complémentaires ou d’autres branches d’assurance ne font pas l’objet d’une affiliation obligatoire, ni d’une forte régulation étatique. La commission considère ainsi que, dans ces domaines, la liberté économique des assureurs doit être préservée et qu’il n’est par conséquent pas adéquat de limiter les indemnités des membres de leurs organes dirigeants.

En plafonnant les indemnités des membres des organes dirigeants des assureurs LAMal, la CSSS-N ambitionne de réduire leurs frais d’administration et par conséquent le niveau de leurs primes. Bien que les économies escomptées constituent un pourcentage minime par rapport au volume total des primes, la commission considère que la nécessité d’agir est avérée tant pour garantir la cohérence et la crédibilité de l’AOS, que pour répondre aux vives inquiétudes de la population et des collectivités publiques concernant l’augmentation constante des primes. En couplant les indemnités maximales des membres des organes dirigeants aux coûts globaux moyens par personne assurée, la commission entend en outre créer des incitations susceptibles de contribuer à l’efficience des assureurs LAMal et à une meilleure maîtrise des coûts dans le domaine de la santé.

Afin de pouvoir faire respecter les indemnités maximales introduites par ce projet, les dispositions encadrant la transparence des indemnités des membres des organes dirigeants des assureurs LAMal seront renforcées. À l’avenir, les assureurs LAMal seront ainsi tenus de publier l’indemnité et le taux d’occupation de tous les membres de leurs organes dirigeants, en indiquant le nom du membre correspondant.