Rapport explicatif

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3.4 Propositions de minorité

3.4.1 Non-entrée en matière

Une minorité (Silberschmidt, Aellen, de Courten, Hess Lorenz, Mettler, Rechsteiner Thomas, Sauter, Vietze) propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Celui-ci entraînerait une charge administrative importante pour l’administration fédérale et pour les assureurs. Étant donné que les indemnités versées aux membres des organes dirigeants des assureurs LAMal ne représentent que 0,02 % des primes, le projet n’apporterait pas non plus de potentiel d’économie significatif. En outre, il ne concernerait pas les autres acteurs dont les salaires sont financés par l’AOS, alors que le potentiel d’économies serait, en comparaison, nettement plus élevé. Une réduction des indemnités versées aux organes dirigeants pourrait être contournée soit en consacrant davantage de moyens financiers aux honoraires des conseillers, soit en engageant par exemple des membres supplémentaires pour la direction. De plus, une personne assurée qui trouve que les indemnités versées aux organes dirigeants de son assureur LA-Mal sont trop élevées peut déjà changer d’assureur, puisque les chiffres correspondants sont publics.

3.4.2 Sanctions pénales

Une minorité (Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Wyss) propose de compléter le catalogue des infractions pénales avec la violation des prescriptions relatives aux indemnités des organes dirigeants. Sans une telle disposition, en cas de violation, seules des mesures relevant du droit de la surveillance pourraient être prises. Aux yeux de cette minorité, cela n’est pas suffisant, c’est pourquoi elle propose de compléter le projet de la commission avec une disposition pénale.

3.4.3 Interdiction des caisses mixtes

Une minorité (Meyer Mattea, Alijaj, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Prelicz-Huber, Rumy) propose d’introduire également une interdiction des caisses mixtes (cf. ch. 2.3 ci-dessus). Celles-ci présenteraient un potentiel d’abus élevé, en particulier dans le domaine des indemnités. De plus, le Conseil fédéral avait initialement proposé d’interdire ce type de caisse.

3.4.4 Introduction de prescriptions de transparence dans le domaine de la LCA concernant les indemnités versées aux membres des organes dirigeants

Alors que l’art. 21, LSAMal assure déjà dans le domaine de la LAMal une large transparence concernant les indemnités versées aux membres des organes dirigeants, transparence qui serait encore étendue par la modification de cette disposition proposée ci-