Rapport explicatif

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dessus (cf. ch. 3.1), il n’existe pas encore, pour le domaine de la LCA, de telles règles de transparence dans la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)¹⁶. C’est la raison pour laquelle le public perçoit souvent les indemnités globales versées aux membres des organes dirigeants comme des montants financés uniquement par le domaine de la LAMal. Une minorité (Marti Samira, Alijaj, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Rumy) propose d’introduire dans la LSA des règles de transparence pour le domaine de la LCA concernant les indemnités des membres des organes dirigeants, de sorte à pouvoir prévenir les tentatives de contournement des indemnités maximales qu’il est prévu de fixer pour le domaine de la LA-Mal.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Avant-projet de la commission

Art. 21, al. 2, let. a, P-LSAMal

Cette disposition oblige les assureurs LAMal à publier dans leur rapport de gestion, pour chaque membre du conseil d’administration, le montant global de ses indemnités ainsi que son taux d’occupation. Le nom du membre doit désormais être mentionné. Cette mention correspond au projet initial d’art. 21 LSAMal du Conseil fédéral qui considérait que pour une assurance sociale à laquelle les assurés ont l’obligation de s’affilier, la transparence doit être totale.

L’extension des informations à publier par rapport au droit en vigueur garantit que le respect des indemnités maximales que le Conseil fédéral doit fixer conformément au projet pourra être contrôlé.

Art. 21, al. 2, let. b, P-LSAMal

La disposition prévue à la let. b concerne les indications relatives aux indemnités versées aux membres de la direction. Elle est pour le reste identique à la let. a qui vient d’être présentée (cf. ci-dessus).

Art. 21, al. 4, P-LSAMal

L’al. 4 énumère, aux let. a à g, divers types d’indemnité qui relèvent tous de la notion d’indemnité au sens de l’al. 2. Outre les salaires, les honoraires, les bonifications, les notes de crédit, les prestations rémunérant les travaux supplémentaires, les prestations annexes ainsi que les indemnités à l’engagement et de départ, les cotisations patronales à la prévoyance professionnelle surobligatoire sont également mentionnées explicitement. La liste n’est toutefois pas exhaustive, de sorte que d’autres prestations que celles énumérées aux let. a à g peuvent être considérées comme des indemnités au sens de l’al. 2.