Rapport explicatif

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Condensé

Ce projet vise à instaurer des indemnités maximales pour les membres des organes

dirigeants des assureurs LAMal. Les indemnités maximales seront adaptées au ren-

chérissement et tiendront compte de la taille et de l’économicité des assureurs LAMal. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend empêcher les rémunérations excessives et réduire ainsi

les frais d’administration des assureurs LAMal. Les règles de transparence enca-

drant ces indemnités seront également renforcées.

Contexte

L’assurance obligatoire des soins (AOS) est fortement réglementée par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Cette législation impose un catalogue de prestations uniforme et rend l’affiliation obligatoire pour toute personne résidant en Suisse. Toutefois, les assureurs LAMal disposent actuellement d’une large autonomie dans la fixation des indemnités accordées aux membres de leurs organes dirigeants.

Face aux constantes augmentations des primes d’assurance-maladie, la CSSS-N estime que le niveau de rémunération de certains membres d’organes dirigeants d’assureurs LAMal est, pour un secteur aussi régulé que celui de l’AOS, inacceptable. Aux yeux de la commission, un plafonnement des indemnités est légitime et approprié.

Contenu du projet

Les indemnités maximales des membres des organes dirigeants des assureurs LAMal seront fixées par le Conseil fédéral. Elles seront adaptées au renchérissement et tiendront compte de l’effectif des assurés et des coûts globaux moyens par personne assurée.

Si un groupe d’assurance comprend plusieurs entités proposant des assurances LA-Mal, les indemnités maximales s’appliqueront à l’ensemble du groupe. De plus, les indemnités maximales se rapporteront exclusivement aux activités relevant de la LA-Mal, et ne concerneront pas celles régies par la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Pour établir les indemnités maximales d’un assureur LAMal, le Conseil fédéral devra se fonder sur la loi sur le personnel de la Confédération et l’échelle des salaires de l’administration fédérale.

Afin de pouvoir faire respecter les indemnités maximales introduites par ce projet, les dispositions encadrant la transparence des indemnités des membres des organes dirigeants des assureurs LAMal seront renforcées. Désormais, les assureurs LAMal devront rendre publics l’indemnité et le taux d’occupation de tous les membres de leurs organes dirigeants, en indiquant le nom du membre correspondant.

La mise en œuvre du projet requiert la modification de l’article 21, alinéa 2 et 4, de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal), ainsi que l’introduction d’un nouvel article 21a.