Rapport explicatif
Consultation 2025/91: 21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées · 23 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 11Fedlex · Rapport explicatif
«%ASFF_YYYY_ID»
3.2.2 Prise en compte des coûts globaux de l’assureur LAMal par personne assurée
Les indemnités maximales autorisées pour les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal doivent également dépendre de leurs coûts globaux par personne assurée et, dans ce sens, de leur économicité. L’activité d’un assureur LAMal peut être qualifiée d’économique lorsqu’il parvient à maintenir ses coûts globaux moyens par personne assurée à un niveau comparativement bas (cf. ch. 4.1 ci-dessous). Une augmentation de l’économicité au sens précité doit, en principe, avoir pour conséquence que l’assureur LAMal concerné peut verser des indemnités plus élevées à ses organes dirigeants. Cela doit également inciter à réduire, dans le cadre des dispositions légales, les coûts globaux moyens par personne assurée.
3.2.3 Prise en compte du montant maximal de la plus haute classe de salaire du personnel de l’administration fédérale
Le projet de loi prévoit une limite maximale pour les indemnités des organes dirigeants des assureurs LAMal : le Conseil fédéral ne peut pas fixer un seuil supérieur au montant maximal de la plus haute classe de salaire du personnel de l’administration fédérale. Les montants maximaux des classes de salaire du personnel fédéral figurent à l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)12.
3.2.4 Prise en compte du renchérissement
Les indemnités maximales versées aux membres des organes dirigeants doivent également être adaptées au renchérissement. Selon le projet, cette adaptation sera assurée par un réexamen régulier des montants par le Conseil fédéral. Puisque, au niveau de l’ordonnance, on se base sur les échelles de salaire de l’Office fédéral du personnel (OFPER) en vigueur pour déterminer les indemnités maximales (cf. ch. 3.3 ci-dessous), la compensation du renchérissement est déjà prise en compte.
3.2.5 Indemnités maximales dans le cas d’un groupe d’assurance
Si un groupe d’assurance compte plusieurs entités juridiques qui proposent des assurances relevant de la LAMal, la question se pose de savoir si les indemnités maximales se rapportent à chaque entité juridique ou au groupe d’assurance dans son ensemble. Selon le projet, dans un tel cas de figure, les indemnités maximales s’appliquent à l’ensemble des membres du groupe. Ainsi, si un organe dirigeant opère pour plusieurs membres du groupe proposant des assurances relevant de la LAMal, la somme de ses