Rapport explicatif
Consultation 2025/91: 21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées · 23 pages
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les assureurs LAMal peuvent proposer l’assurance-accidents (avec la restriction prévue à l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents [LAA]24), doit être maintenu, car cette assurance est également une assurance sociale. L’al. 4 précise que les assureurs LAMal ne peuvent pas pratiquer d’autres branches d’assurance.
Art. 3, LSAMal
L’art. 3, LSAMal concerne les entreprises d’assurance privées visées à l’art. 1, al. 1, let. b, LSAMal et doit donc également être abrogé.
Art. 4, al. 1, P-LSAMal
L’art. 4, al. 1, LSAMal doit être adapté uniquement pour supprimer le renvoi à l’art. 3, LSAMal, qui doit être abrogé.
Art. 7, al. 2, let. o, LSAMal
Étant donné que, dans cette variante, les assureurs LAMal ne peuvent plus proposer d’assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale ni d’autres branches d’assurance, l’art. 7, al. 2, let. o, LSAMal doit également être abrogé.
Art. 29, al. 1, let. b, P-LSAMal
Si l’art. 1, al. 1, let. b, LSAMal, qui introduit l’abréviation « LSA », est abrogé (cf. cidessus), cette abréviation doit être introduite à l’art. 29, al. 1, let. b, LSAMal.
Art. 30, al. 3, let. d, P-LSAMal
Si l’art. 7, al. 2, let. o, LSAMal, qui introduit l’abréviation « FINMA », est abrogé (cf. ci-dessus), cette abréviation doit être introduite à l’art. 30, al. 3, let. d, LSAMal.
Art. 34, al. 5, P-LSAMal
L’art. 34, al. 5, 1rephrase, LSAMal, selon lequel la FINMA surveille la pratique des assurances visées à l’art. 2, al. 2, LSAMal, conformément à la LSA, doit également être abrogé en raison de l’abrogation de l’alinéa mentionné ci-dessus. Les 2eet 3ephrases de l’art. 34, al. 5, LSAMal doivent toutefois être conservées, car l’existence d’une coordination et d’un échange d’informations entre les autorités de surveillance (OFSP et FINMA) peut encore être importante. C’est par exemple le cas lorsque, dans un groupe d’assurance, il existe une union personnelle concernant les entités juridiques LAMal et LCA et que des conflits d’intérêts en résultent.
24 RS 832.20