Rapport explicatif
Consultation 2025/91: 21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées · 23 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
Le 3 juin 2021, l’ancien conseiller national et actuel conseiller aux États Baptiste Hurni a déposé l’initiative parlementaire 21.453 qui demande que le Conseil fédéral fixe des rémunérations maximales pour les membres des organes d’administration et de direction des assureurs dans l’assurance-maladie sociale (ci-après : assureurs LAMal) au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal)1. Le texte de l’initiative précise que ces rémunérations maximales ne pourront être adaptées qu’en fonction de l’évolution du niveau de primes.
Le développement de l’initiative relève que, malgré une augmentation constante des primes, l’Assemblée fédérale a refusé à plusieurs reprises de limiter les rémunérations des membres des organes dirigeants des assureurs LAMal. D’après ce même développement, ces refus auraient été principalement justifiés au nom de la liberté d’entreprise des assureurs LAMal et de la volonté de laisser à ceux-ci une marge de manœuvre leur permettant de récompenser les bons résultats de leurs dirigeants. Suggérant une nouvelle piste, l’initiative propose de déterminer des rémunérations maximales pour chaque assureur LAMal et d’indexer ces dernières sur l’évolution du niveau de leurs primes. Le catalogue de prestations étant le même pour tous les assureurs LAMal, l’initiative part en effet du principe que le niveau de primes constitue un bon indicateur de performance. Les rémunérations des membres des organes dirigeants d’un assureur LAMal ne pourraient plus excessivement augmenter tant que le niveau de leurs primes croît. Un tel système aurait pour avantage d’encourager les membres des organes dirigeants d’un assureur LAMal à réduire le plus possible le niveau de ses primes.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative le 23 juin 2022 par 9 voix contre 9 et 7 abstentions avec la voix prépondérante de son président. Lors de la même séance, elle a décidé, par 16 voix contre 9, de déposer la motion de commission 22.3866 chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet prévoyant que la rémunération des membres des organes de direction des assureurs LAMal ne dépasse pas 250 000 francs par an et celle des membres des organes d’administration 50 000 francs par an. Le 14 septembre 2022, le Conseil national a adopté la motion 22.3866 par 113 voix contre 74 et 2 abstentions.
Le 22 mai 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé la décision de la CSSS-N de donner suite à l’initiative par 6 voix contre 4 et 1 abstention. Par la même occasion, elle a proposé à son conseil de rejeter la motion 22.3866 déposée par sa commission homologue du Conseil national, considérant les montants maximaux proposés comme trop rigides. Le 6 juin 2023, le Conseil des États a suivi la proposition de rejet de la motion, sans opposition.