Rapport explicatif

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indemnités ne doit pas dépasser le montant fixé par le Conseil fédéral (cf. aussi ch. 3.2.6 ci-dessous).

3.2.6 Indemnités maximales en cas de pluralité d’activités de l’assureur

Selon le projet, les indemnités maximales pour les organes dirigeants se rapportent exclusivement aux activités des assureurs qui concernent l’assurance-maladie sociale (domaines de la LAMal). Les indemnités versées par exemple pour les domaines qui concernent les assurances-maladie complémentaires (domaines de la LCA) ne sont pas concernées.

3.3 Mise en œuvre

Dans les dispositions de l’ordonnance qui devront être édictées sur la base de l’art. 21a, al. 1, P-LSAMal (cf. ch. 4.1 ci-dessous), il conviendra de préciser que l’indemnité maximale pour les membres des organes dirigeants se rapporte à un taux d’occupation de 100 % et qu’elle diminue en conséquence en cas d’emploi à temps partiel. En outre, la notion d’indemnité peut être affinée par voie d’ordonnance si nécessaire¹³.

Pour fixer les indemnités maximales en question, le Conseil fédéral se base sur l’art. 15 LPers et sur l’échelle des salaires de l’administration fédérale (art. 36 OPers).

Dans cette échelle des salaires de l’OFPER valable à partir du 1^erjanvier 2025, un montant maximal en francs (rémunération brute à 100 %) est fixé pour chacune des classes de salaire 1 à 38 (p. ex. 405 251 francs dans la classe de salaire 38)¹⁴.

Pour déterminer l’indemnité maximale des membres des organes dirigeants conformément à l’art. 21a, al. 1, P-LSAMal, le Conseil fédéral s’appuiera sur le montant maximal de la classe de salaire 38 (405 251 francs par an) selon l’échelle des salaires actuelle de l’OFPER¹⁵. Ce montant est défini comme indemnité maximale absolue, dans le sens où il n’est autorisé que si tous les paramètres pertinents se situent dans la plage maximale ou optimale correspondante (à savoir les paramètres « effectif d’assurés » et « coûts globaux moyens de l’assureur LAMal par personne assurée » ; cf. ch. 4.1 ci-dessous).