Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Dans le même temps, la Confédération doit faire un usage modéré de ses compétences et laisser suffisamment de latitude aux cantons dans l’accomplissement de leurs tâches.

En vertu de l’art. 117, Cst., la Confédération dispose d’une compétence réglementaire étendue dans le domaine de l’assurance-maladie, dont relèvent également les modifications de loi proposées. Ces dernières nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Le principe de subsidiarité est ainsi respecté. Le principe d’équivalence fiscale n’est pas affecté par le projet.

6.6 Délégation de compétences législatives

L’art. 21a, al. 1, P-LSAMal délègue au Conseil fédéral la compétence de fixer par voie d’ordonnance les indemnités maximales pour les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal. Dans ce contexte, le Conseil fédéral doit respecter certaines lignes directrices définies à l’art. 21a, al. 1 à 3, P-LSAMal (cf. ch. 4.1 ci-dessus).

En outre, l’art. 57, LSAMal donne au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’exécution pour cette loi.