Rapport explicatif

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Art. 21a, P-LSAMal

Al. 1 : l’al. 1 délègue au Conseil fédéral la compétence de fixer les indemnités maximales pour les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal. Les modalités concrètes de détermination des montants maximaux mentionnés doivent par conséquent être définies au niveau de l’ordonnance, dans l’OSAMal (cf. ch. 3.3 ci-dessus).

Selon l’art. 21a, al. 1, P-LSAMal il convient de tenir compte aussi bien de l’effectif d’assurés de l’assureur LAMal que de ses coûts globaux moyens par personne assurée lors de la fixation des indemnités maximales pour les membres des organes dirigeants.

L’effectif d’assurés étant régulièrement soumis à des fluctuations en cours d’année – par exemple en raison de changements de domicile, de naissances ou de décès –, il convient de se baser sur l’effectif moyen des assurés par année¹⁷. Pour pouvoir déterminer l’indemnité maximale en temps utile, une année civile remontant à au moins deux ans doit servir d’année de référence¹⁸. Le fait de se baser sur une période passée peut entraîner des distorsions, par exemple en cas de forte augmentation ou de recul du nombre d’assurés d’une année à l’autre. Pour éliminer de telles distorsions, il faudrait se baser sur des estimations et procéder ultérieurement aux corrections correspondantes. Une telle procédure nuirait toutefois fortement à la faisabilité de la fixation des indemnités maximales dont il est question ici.

Les coûts globaux moyens des assureurs LAMal comprennent également les prestations qu’ils fournissent aux personnes assurées. Pour déterminer les coûts globaux, il convient de se baser sur la somme des comptes de charges figurant aux ch. 4 et 5 du plan comptable annexé à l’ordonnance du 25 novembre 2015 de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurancemaladie sociale¹⁹. L’effectif moyen d’assurés de l’année correspondante est déterminant pour le nombre de personnes assurées (cf. ci-dessus)²⁰.

Ici aussi, une année civile remontant à au moins deux ans doit servir d’année de référence. Comme indiqué à propos de l’effectif d’assurés, cela peut entraîner des distorsions²¹, dont il faut toutefois s’accommoder pour des raisons de faisabilité.

¹⁷Ces valeurs peuvent être consultées sur Internet à l’adresse suivante : https://www.bag.ad-

min.ch/fr/bilans-et-comptes-dexploitations-des-assureurs-maladie. En 2023, la fourchette de ce paramètre s’étendait de 1 501 294 (effectif moyen d’assurés le plus élevé) à 2570 (effectif moyen d’assurés le plus bas).

¹⁸Si l’on devait par exemple se baser sur l’année précédente lors du recrutement d’un

membre d’un organe dirigeant en juin 2025 pour un engagement au 1er janvier 2026, les valeurs relatives à l’effectif moyen des assurés en 2025 ne seraient pas encore disponibles et leur incidence sur l’indemnité maximale ne serait donc pas encore connue. Par conséquent, au moment du recrutement, il ne serait pas encore possible de déterminer le salaire qui pourrait être convenu avec la personne concernée.

19 RS 832.121.1