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  1. 2026/81Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Révision partielle de sept ordonnances du droit de la circulation routièreOFROU · DETEC · Prévue
  2. 2026/78Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Révision partielle de l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) : Harmonisation des catégories de permis de conduire avec celles de l’UE et autres modificationsOFROU · DETEC · Prévue
  3. 2026/93Ouverture 1 novembre 2026 (prévu)Modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (cadre de la gestion des portefeuilles d’approvisionnement de base, y compris imputation tarifaire des ventes dans le contexte de l’achat total)OFEN · DETEC · Prévue
  4. 2025/119Délai 11 février 2027Modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allégement budgétaire 2027 (Remaniement de l’encouragement dans le secteur du bâtiment)SG-DETEC · DETEC · En cours
  5. 2026/83Ouverture 1 octobre 2026 (prévu)Révision de la loi sur le CO2, concernant les véhicules, pour la période débutant en 2030, et de la loi sur l'énergie (étiquette du véhicule)OFEN · DETEC · Prévue
  6. 2026/74Délai 18 décembre 2026Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2027SG-DETEC · DETEC · En cours
  7. 2026/90Délai 7 décembre 2026Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2027SG-DETEC · DETEC · En cours
  8. 2026/26Délai 26 novembre 2026Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)OFT · DETEC · En cours
  9. 2026/80Délai 20 novembre 2026Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnelsOFROU · DETEC · En cours
  10. 2026/6624 juin 2026Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvagesOFEV · DETEC · Terminée
  11. 2026/2824 juin 2026Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)SG-DETEC · DETEC · Terminée
  12. 2026/2923 juin 2026Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprisesOFCOM · DETEC · Terminée
  13. 2026/6419 juin 2026Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45OFT · DETEC · Terminée
  14. 2026/4319 juin 2026Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)OFEN · DETEC · Terminée
  15. 2026/6012 juin 2026Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)SG-DETEC · DETEC · Terminée
  16. 2026/4012 juin 2026Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les AlpesOFT · DETEC · Terminée
  17. 2026/3927 mai 2026Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications)OFCOM · DETEC · Terminée
  18. 2026/3827 mai 2026Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécuritéOFCOM · DETEC · Terminée
  19. 2026/4222 avril 2026Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) en vue de lever les entraves au commerce liées aux importations de bois et de produits dérivés du bois provenant de l’Union européenne (UE)OFEV · DETEC · Terminée
  20. 2026/1115 avril 2026Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027OFEN · DETEC · Terminée
  21. 2025/10715 avril 2026Mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricitéOFEN · DETEC · Terminée
  22. 2025/12518 février 2026Modification de l’ordonnance sur la poste: inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse (mise en œuvre de l’iv. pa. 22.423, deuxième partie)OFCOM · DETEC · Terminée
  23. 2025/9828 janvier 2026Modification de la loi sur la poste (Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations)SG-DETEC · DETEC · Terminée
  24. 2025/9028 janvier 2026Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE)SG-DETEC · DETEC · Terminée
  25. 2025/12322 décembre 2025Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026OFEV · DETEC · Terminée
  26. 2025/12219 décembre 2025Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière aux fins de la mise en œuvre des motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod et 16.3068 Derder en matière de transport professionnel de personnes.SG-DETEC · DETEC · Terminée
  27. 2025/9912 décembre 2025Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la téléphonie mobileSG-DETEC · DETEC · Terminée
  28. 2025/1081 décembre 2025Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (indemnité de gestion versée aux installations RPC participant à la commercialisation directe)OFEN · DETEC · Terminée
  29. 2025/11426 novembre 2025Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024OFEV · DETEC · Terminée
  30. 2025/11326 novembre 2025Révision partielle de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)OFEV · DETEC · Terminée
  31. 2025/11226 novembre 2025Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux uséesOFEV · DETEC · Terminée
  32. 2025/635 novembre 2025Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergieOFEN · DETEC · Terminée
  33. 2024/6530 octobre 2025Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)OFCOM · DETEC · Terminée
  34. 2025/8929 octobre 2025Adaptation de l’ordonnance sur la protection du climatSG-DETEC · DETEC · Terminée
  35. 2025/7126 septembre 2025Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnesOFROU · DETEC · Terminée
  36. 2025/2726 septembre 2025Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriquesOFROU · DETEC · Terminée
  37. 2025/6419 septembre 2025Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz)OFEN · DETEC · Terminée
  38. 2025/5916 septembre 2025Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026OFEN · DETEC · Terminée
  39. 2025/623 septembre 2025Mise en œuvre de la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités»OFROU · DETEC · Terminée
  40. 2025/5725 juin 2025Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026OFEV · DETEC · Terminée
  41. 2025/3225 juin 2025Modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en œuvre de la motion 23.3498)OFEN · DETEC · Terminée
  42. 2025/5520 juin 2025Modification de la loi sur la protection de l’environnement : mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissantsSG-DETEC · DETEC · Terminée
  43. 2025/3020 juin 2025Révision partielle de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)OFCOM · DETEC · Terminée
  44. 2024/1920 juin 2025Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICCR)OFROU · DETEC · Terminée
  45. 2025/5116 juin 2025Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruitSG-DETEC · DETEC · Terminée
  46. 2025/3314 mai 2025Modification de la Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)OFEN · DETEC · Terminée
  47. 2024/10314 mai 2025Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routièreOFROU · DETEC · Terminée
  48. 2025/1630 avril 2025Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances dans le domaine du transport de marchandises)OFT · DETEC · Terminée
  49. 2025/1716 avril 2025Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO)OFCOM · DETEC · Terminée
  50. 2025/2414 avril 2025Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025OFEN · DETEC · Terminée
  51. 2025/262 avril 2025Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélectionOFEV · DETEC · Terminée
  52. 2025/2326 mars 2025Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – annexe sur les produits biocidesOFEV · DETEC · Terminée
  53. 2025/2225 mars 2025Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026OFEV · DETEC · Terminée
  54. 2025/414 mars 2025Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit; LPHD)OFCOM · DETEC · Terminée
  55. 2024/927 mars 2025Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiverOFEN · DETEC · Terminée
  56. 2024/8920 décembre 2024Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)»OFEN · DETEC · Terminée
  57. 2024/886 décembre 2024Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques)OFEN · DETEC · Terminée
  58. 2024/266 décembre 2024Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025OFEV · DETEC · Terminée
  59. 2024/7018 septembre 2024Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er juillet 2025OFEN · DETEC · Terminée
  60. 2024/6928 août 2024Modification de la loi sur l’aviationOFAC · DETEC · Terminée
  61. 2024/614 août 2024Nouveau régime d’admission des véhicules – Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routièreOFROU · DETEC · Terminée
  62. 2024/6126 juin 2024Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028OFT · DETEC · Terminée
  63. 2024/5926 juin 2024Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)OFEN · DETEC · Terminée
  64. 2024/5726 juin 2024Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024OFEV · DETEC · Terminée
  65. 2024/5419 juin 2024Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT 2] et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables)ARE · DETEC · Terminée
  66. 2024/5314 juin 2024Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables)OFEN · DETEC · Terminée
  67. 2024/507 juin 2024Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulationOFROU · DETEC · Terminée
  68. 2024/2524 mai 2024Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025OFEV · DETEC · Terminée
  69. 2024/2327 mars 2024Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvagesOFEV · DETEC · Terminée
  70. 2024/38 mars 2024Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique)OFEN · DETEC · Terminée
  71. 2024/41 mars 2024Révision de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courantOFEN · DETEC · Retirée
  72. 2024/221 février 2024Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernéesOFEN · DETEC · Terminée
  73. 2024/1414 février 2024Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)OFT · DETEC · Terminée
  74. 2023/10814 février 2024Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !»)OFROU · DETEC · Terminée
  75. 2024/824 janvier 2024Ordonnance sur la protection du climatOFEV · DETEC · Terminée
  76. 2023/10922 décembre 2023Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2024OFEV · DETEC · Terminée
  77. 2023/1038 décembre 2023Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d’électricitéOFCOM · DETEC · Terminée
  78. 2023/9029 novembre 2023Révision des ordonnances sur l’accès au réseau et sur l’horaire de transportOFT · DETEC · Terminée
  79. 2023/769 novembre 2023Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)OFCOM · DETEC · Terminée
  80. 2023/818 novembre 2023Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 DittliOFROU · DETEC · Terminée
  81. 2023/711 novembre 2023Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)OFCOM · DETEC · Terminée
  82. 2023/7518 octobre 2023Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)OFROU · DETEC · Terminée
  83. 2023/5421 septembre 2023Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024OFEN · DETEC · Terminée
  84. 2023/4923 août 2023Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnancesOFROU · DETEC · Terminée
  85. 2023/5516 août 2023Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)OFT · DETEC · Terminée
  86. 2023/5328 juin 2023Aires de circulation destinées à la mobilité douceOFROU · DETEC · Terminée
  87. 2023/5228 juin 2023Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)OFEN · DETEC · Terminée
  88. 2023/5128 juin 2023Modifications de l’ordonnance sur une réserve d’hiverOFEN · DETEC · Terminée
  89. 2023/4128 juin 2023Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028OFT · DETEC · Terminée
  90. 2023/4515 juin 2023Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024OFEV · DETEC · Terminée
  91. 2023/329 juin 2023Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036OFEN · DETEC · Terminée
  92. 2023/63 avril 2023Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024OFEN · DETEC · Terminée
  93. 2023/2423 mars 2023Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE)OFT · DETEC · Terminée
  94. 2022/9316 décembre 2022Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)OFEN · DETEC · Terminée
  95. 2022/9113 décembre 2022Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023OFEV · DETEC · Terminée
  96. 2022/829 décembre 2022Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnancesOFROU · DETEC · Terminée
  97. 2022/729 novembre 2022Faciliter les tirs de loups. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasseOFEV · DETEC · Terminée
  98. 2022/692 novembre 2022Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en SuisseOFT · DETEC · Terminée
  99. 2022/6019 octobre 2022Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)OFEN · DETEC · Terminée
  100. 2022/4521 septembre 2022Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023OFEN · DETEC · Terminée