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  1. 2016/2212 juillet 2016Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu)OFEN · DETEC · Terminée
  2. 2015/10023 mai 2016Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2017OFEV · DETEC · Terminée
  3. 2016/129 mai 2016Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)OFEN · DETEC · Terminée
  4. 2015/11913 avril 2016Mise en œuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021OFT · DETEC · Terminée
  5. 2016/931 mars 2016Révision de la législation relative aux marchandises dangereusesOFROU · DETEC · Terminée
  6. 2015/10417 mars 2016Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l'art. 15<i>b</i> de la loi sur l'énergie (art. 3<i>j</i>, al. 1, OEne)OFEN · DETEC · Terminée
  7. 2015/10216 février 2016Ordonnance du DETEC concernant la vérification du taux d'épuration atteint avec les mesures prises pour éliminer les composés traces organiques dans les installations d'épuration des eauxOFEV · DETEC · Terminée
  8. 2015/3811 décembre 2015Révision de la loi sur les télécommunications (LTC)OFCOM · DETEC · Terminée
  9. 2015/191 décembre 2015Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l'environnement pour les véhicules routiersOFROU · DETEC · Terminée
  10. 2015/11718 novembre 2015Modifications de l'ordonnance sur l'énergie (OEne)OFEN · DETEC · Terminée
  11. 2015/11618 novembre 2015Modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> (ordonnance sur le CO<sub>2</sub>)OFEN · DETEC · Terminée
  12. 2015/2326 octobre 2015Message relatif au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020OFT · DETEC · Terminée
  13. 2015/2220 octobre 2015modification d'ordonnances en vue des instruments « Stratégie d'utilisation du réseau (STUR) » et « Plans d'utilisation du réseau (PLUR) »OFT · DETEC · Terminée
  14. 2015/2120 octobre 2015Ordonnances relatives à la stratégie globale « Fret ferroviaire sur tout le territoire »OFT · DETEC · Terminée
  15. 2015/429 octobre 2015Modification de l'ordonnance sur les forêtsOFEV · DETEC · Terminée
  16. 2015/3929 septembre 2015Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)DETEC · Terminée
  17. 2015/7514 septembre 2015Adaptation du modèle de calcul du taux d'intérêt conformément à l'art. 13, al. 3, let. b, de l'OApEl (WACC)OFEN · DETEC · Terminée
  18. 2014/16226 août 2015Organisation de l'infrastructure ferroviaireOFT · DETEC · Terminée
  19. 2014/10025 août 2015Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)OFCOM · DETEC · Terminée
  20. 2015/5514 août 2015Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantesOFEV · DETEC · Terminée
  21. 2015/726 août 2015Révision des ordonnances concernant la protection des biotopes et des sites marécageux d'importance nationaleOFEV · DETEC · Terminée
  22. 2015/6716 juillet 2015Dérogations à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcohol Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie «A limitée» (catégorie A2 de l'UE)OFROU · DETEC · Terminée
  23. 2015/4422 juin 2015Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d'exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques ainsi que l'aide à l'exécution «Assainissement écologique des centrales hydrauliques existantes - financement des mesures»OFEV · DETEC · Terminée
  24. 2015/6418 juin 2015Révision du Plan Castor SuisseOFEV · DETEC · Terminée
  25. 2012/305 juin 2015Modification de la loi sur l'aviation (LA)OFAC · DETEC · Terminée
  26. 2014/1093 juin 2015Révision partielle de l'ordonnance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)OFT · DETEC · Terminée
  27. 2015/5827 mai 2015Rapport sur la tarification de la mobilitéOFROU · DETEC · Terminée
  28. 2015/177 mai 2015Modifications de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricitéOFEN · DETEC · Terminée
  29. 2015/166 mai 2015Refonte de l'ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF)OFT · DETEC · Terminée
  30. 2014/15122 avril 2015Revision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et de l'ordonnance concernant des listes pour les mouvements des déchetsOFEV · DETEC · Terminée
  31. 2014/13813 avril 2015Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l'art. 15b de la loi sur l'énergie (art. 3j, al. 1, OEne)OFEN · DETEC · Terminée
  32. 2014/15225 mars 2015Ordonnance sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya, ONag)OFEV · DETEC · Terminée
  33. 2015/816 mars 2015Modification de l'O sur la navigation intérieure (ONI) et révision totale de l'O sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB)OFT · DETEC · Terminée
  34. 2014/14412 mars 2015Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)OFEN · DETEC · Terminée
  35. 2014/10317 février 2015Révision du prix du sillon 2017 - modification de l'Ordonnance sur l'accès au réseau (OARF)OFT · DETEC · Terminée
  36. 2014/1082 février 2015Adaptations d'ordonnances dans le cadre du Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)OFT · DETEC · Terminée
  37. 2015/430 janvier 2015Révision totale de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriationSG-DETEC · DETEC · Terminée
  38. 2014/10521 janvier 2015Ordonnances relatives à la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transportsOFT · DETEC · Terminée
  39. 2015/116 janvier 2015Modification de l'ordonnance sur la chasseOFEV · DETEC · Terminée
  40. 2014/14822 décembre 2014Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux du 29 octobre 1998 (OEaux)OFEV · DETEC · Terminée
  41. 2014/1705 décembre 2014Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure (LNI)OFT · DETEC · Terminée
  42. 2014/6028 novembre 2014Stratégie Réseaux électriquesOFEN · DETEC · Terminée
  43. 2014/16318 novembre 2014Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En)OFEN · DETEC · Terminée
  44. 2014/3117 novembre 2014Introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètreOFROU · DETEC · Terminée
  45. 2014/6431 octobre 2014Révision de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE)OFEV · DETEC · Terminée
  46. 2014/10720 octobre 2014Modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)OFEV · DETEC · Terminée
  47. 2014/998 octobre 2014Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricitéOFEN · DETEC · Terminée
  48. 2014/981 octobre 20144<sup>e</sup> révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)OFEV · DETEC · Terminée
  49. 2014/971 octobre 2014Révision de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM)OFEV · DETEC · Terminée
  50. 2010/6630 septembre 2014Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) dans les domaines des moteurs à combustion stationnaires, des turbines à gaz, d'autres installations stationnaires ainsi que des combustibles et de la surveillance du marchéOFEV · DETEC · Terminée
  51. 2014/959 septembre 2014Révision de l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)OFEV · DETEC · Terminée
  52. 2014/944 septembre 2014Mise en oeuvre du règlement (UE) n 165/2014, 1re étape, modification de l'OTR 1 (champ d'application et complément aux dispositions d'utilisation du tachygraphe). Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhi-cules automobiles (OTR 1)OFROU · DETEC · Terminée
  53. 2013/11914 août 2014Mise en œuvre de la motion 12.3979 «Des facilités pour les engins d'aide à la mobilité électrique»OFROU · DETEC · Terminée
  54. 2014/904 août 2014Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereusesOFROU · DETEC · Terminée
  55. 2014/9131 juillet 2014Révision totale de l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefsOFAC · DETEC · Terminée
  56. 2014/2623 juillet 2014Modification de l'ordonnance sur les installations à câblesOFT · DETEC · Terminée
  57. 2014/6317 juillet 2014Révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM)OFEV · DETEC · Terminée
  58. 2014/6510 juillet 2014Révision totale de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)OFEV · DETEC · Terminée
  59. 2014/892 juillet 2014Ordonnance sur les adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement liées en particulier au développement des conventions-programmes pour la période allant de 2016 à 2019OFEV · DETEC · Terminée
  60. 2014/3712 juin 2014Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)OFCOM · DETEC · Terminée
  61. 2014/819 juin 2014Modification de l'ordonnance du DETEC sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatilsOFEV · DETEC · Terminée
  62. 2014/843 juin 2014Révision du Plan Loup et du Plan Lynx SuisseOFEV · DETEC · Terminée
  63. 2014/278 mai 2014Révision de l'ordonnance sur l'énergie : étribution à prix coûtant du courant injecté, gestion de la liste d'attente, marquage du courant et promotionOFEN · DETEC · Terminée
  64. 2014/2029 avril 2014Modification de l'interdiction des avions ultralégers motorisés. Assouplissement de l'interdiction des avions ultralégers motorisés.OFAC · DETEC · Terminée
  65. 2014/1614 avril 2014Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l'art. 15b de la loi sur l'énergie (art. 3j, al. 1, OEne)OFEN · DETEC · Terminée
  66. 2013/244 avril 2014Nouvelle réglementation concernant les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents - Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)OFROU · DETEC · Terminée
  67. 2014/104 mars 2014Modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit - Flexibilisation des mesures préventives en matière d'aménagement du territoire en rapport avec le bruit aérien.OFEV · DETEC · Terminée
  68. 2012/8926 février 2014Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES)OFROU · DETEC · Terminée
  69. 2014/713 février 2014Modification d'ordonnances relatives à la LTC (OST, ORAT, OIP) et nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI)OFCOM · DETEC · Terminée
  70. 2014/522 janvier 2014Révision totale de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (OIFP)OFEV · DETEC · Terminée
  71. 2012/8822 janvier 2014Modification de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT)OFT · DETEC · Terminée
  72. 2014/417 janvier 2014Révision de l'ordonnance sur le CO<sub>2</sub>OFEV · DETEC · Terminée
  73. 2013/13919 novembre 2013Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d'exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriquesOFEV · DETEC · Terminée
  74. 2013/13619 novembre 201313.467 n Iv.pa. Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricitéOFEN · DETEC · Terminée
  75. 2013/6231 octobre 2013Ouverture de l'audition concernant l'adaptation de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareilsOFEN · DETEC · Terminée
  76. 2013/13530 octobre 2013Revision Moorlandschaftsverordnung, Objekt Nr. 106 Wetzikon/Hinwil (seulement allemand)OFEV · DETEC · Terminée
  77. 2013/987 octobre 2013Révision de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) et de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR)OFROU · DETEC · Terminée
  78. 2013/617 octobre 2013Ouverture de l'audition concernant l'adaptation de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): mise en œuvre de l'initiative parlementaire 12.400 au niveau de l'ordonnanceOFEN · DETEC · Terminée
  79. 2013/972 octobre 2013Révision partielle de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)OFEN · DETEC · Terminée
  80. 2012/4521 août 2013Modification de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)OFEN · DETEC · Terminée
  81. 2013/8614 août 2013Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS)OFROU · DETEC · Terminée
  82. 2013/7914 août 2013Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'Ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (OAOr): garanties d'origine, rétribution de l'injection à prix coûtant, étiquetteEnergie, dispositions pénalesOFEN · DETEC · Terminée
  83. 2013/8413 août 2013Ordonnance du DETEC sur le transfert de compétences en matière d'instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l'Inspection fédérale des installations à courant fortOFEN · DETEC · Terminée
  84. 2013/5626 juin 2013Révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)»OFEV · DETEC · Terminée
  85. 2013/10125 juin 201311.466 Iv. pa. Délai d'assainissement des sites pollués (Recordon)OFEV · DETEC · Terminée
  86. 2011/893 juin 2013Modification de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)OFEV · DETEC · Terminée
  87. 2013/218 mai 2013Revision de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)OFEV · DETEC · Terminée
  88. 2013/413 mai 2013Révision partielle des dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) et de l'ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand).OFT · DETEC · Terminée
  89. 2012/6017 avril 2013Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)OFCOM · DETEC · Terminée
  90. 2013/1716 avril 2013Refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoireOFT · DETEC · Terminée
  91. 2012/12716 avril 2013Complément à la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique forestière 2020OFEV · DETEC · Terminée
  92. 2012/11216 avril 2013Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura»OFROU · DETEC · Terminée
  93. 2013/1515 avril 2013Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l'art. 15b de la loi sur l'énergie (art. 3j, al. 1, OEne)OFEN · DETEC · Terminée
  94. 2012/9410 avril 2013Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessairesOFROU · DETEC · Terminée
  95. 2011/7710 avril 2013Ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation (Ordonnance sur la construction des bateaux, OCB) et Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux (DE-OCB)OFT · DETEC · Terminée
  96. 2013/148 avril 2013Modification de l'ordonnance sur la chasseOFEV · DETEC · Terminée
  97. 2012/983 avril 2013Modifications d'ordonnance dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financementOFROU · DETEC · Terminée
  98. 2010/13115 mars 2013Révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)OFEN · DETEC · Terminée
  99. 2012/12212 février 2013Révision partielle de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations éléctriques (OPIE)OFEN · DETEC · Terminée
  100. 2012/12930 janvier 2013Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistenceOFEV · DETEC · Terminée