Progetto

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

Art. 49 Documentation relative à la gestion des risques et au système de con-

trôle interne

¹ L'assureur décrit sa gestion des risques et son système de contrôle interne dans une documentation. Il actualise cette documentation en permanence et la communique à l'autorité de surveillance.

² Cette documentation couvre notamment les points suivants:

a. la description de l’organisation de la gestion des risques et du système de contrôle interne au niveau de l'assureur dans son ensemble et des compétences et responsabilités correspondantes;

b. les exigences en matière de gestion des risques et du système de contrôle interne;

c. la politique en matière de risques, y compris la tolérance aux risques;

d. la procédure d’identification des risques importants et les méthodes, instruments et processus permettant de les mesurer, les surveiller et les maîtriser;

e. la présentation du système de contrôle interne ainsi que des systèmes de limites en vigueur pour les expositions aux risques;

f. les directives internes concernant la gestion des risques, le système de contrôle interne et les processus qui leur sont liés.

Art. 50 Exigences en matière de liquidités

¹ L’assureur doit répondre aux exigences quantitatives en matière de liquidités en disposant à tout moment de liquidités suffisantes pour être capable d’assumer ses engagements financiers, y compris en situation de crise.

² Il doit répondre aux exigences qualitatives en matière de liquidités:

a. en disposant des scénarios défavorables à partir desquels il procède à des tests de résistance pour déterminer ses liquidités;

b. en disposant d’un plan d’urgence qui contient des stratégies efficaces de gestion des problèmes de liquidités. Il fixe les responsabilités, les canaux de communication et les mesures envisagées (exigences qualitatives).

Art. 51 Organe de révision interne

¹ L'organe de révision interne est soumis directement à l'organe d'administration qui désigne son chef. Il ne reçoit aucune directive de l'organe de direction.

² L'organe de révision interne mène des audits orientés sur les risques, sur les processus et sur la structure de l'assureur. Il contrôle en particulier si les prescriptions légales sont respectées. A l'intérieur de l'entreprise, il a libre accès aux informations et aux documents dont il a besoin pour accomplir sa tâche.

³ Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à l'entité à laquelle sont déléguées les tâches de l'organe de révision interne. Le système de contrôle interne ne peut pas être délégué à l'organe de révision externe de l'assureur.