Progetto

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

² Le rapport doit contenir toutes les informations déterminantes permettant de comprendre le calcul des réserves disponibles et celui du niveau minimal des réserves, ainsi que la situation de l’assureur en matière de risques.

³ Il est signé par la direction et remis à l’autorité de surveillance. Le DFI fixe la date de la remise du rapport.

Section 3 Provisions techniques

Art. 15

¹ L’assureur constitue ses provisions techniques selon des méthodes actuarielles reconnues. Il les constitue sans tenir compte des droits découlant des contrats de réassurance qu’il a conclus.

² Il dissout les provisions techniques devenues inutiles.

³ Il indique dans son plan d’exploitation les conditions de constitution et de dissolution des provisions techniques. Il documente ses hypothèses, en particulier les bases de calcul et les méthodes de constitution des provisions.

⁴ Le DFI peut définir comment les provisions sont constituées et dissolues.

Section 4 Fortune liée

Art. 16 Débit

¹ Lors de sa constitution, la fortune liée doit au moins se monter à 200 000 francs.

² Sur demande, l’autorité de surveillance peut prendre en compte les créances de l’entreprise d’assurance découlant des contrats de réassurance en tout ou en partie pour la fortune liée. Pour cela, le réassureur doit garantir ces créances avec sa fortune liée.

Art. 17 Date de calcul du débit

¹ L’assureur calcule le débit à la date de clôture des comptes.

² Sur demande motivée de l’assureur, l’autorité de surveillance peut admettre que le débit soit calculé à une autre date.

³ Il peut exiger en tout temps un nouveau calcul ou une estimation du débit.

Art. 18 Rapport

L’assureur communique à l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars le débit calculé pour la fin de l’exercice annuel, avec l’inventaire des valeurs de couverture.

Art. 19 Couverture

¹ Le débit doit être couvert en permanence par des actifs.