Progetto

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

7. Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduc-

tion des primes dans l’assurance maladie26

Art. 3, al. 4^bis (nouveau)

^4bis Il déduit 7,5 % d’une compensation de primes encaissées en trop au sens de l’art. 17 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSA-Mal)27 de la part qui revient à chaque canton au sens de l’al. 4. Le Département fédéral de l'intérieur peut définir comment la déduction est calculée.

8. Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance28

Art. 5a Assurances complémentaires pratiquées par les caisses-maladie

Les caisses-maladie au sens de l’art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)29 ont le droit de pratiquer les assurances complémentaires visées à l’art. 2, al. 2, LSAMal dès qu’elles disposent d’un agrément de la FINMA au sens de l'art. 3 LSA.

Art. 160a Coordination entre autorités de surveillance

¹ La FINMA et l'autorité de surveillance au sens de la LSAMal30 coordonnent leurs activités de surveillance lorsque la pratique d'une assurance au sens de l'art. 2, al. 2, LSAMal a ou peut avoir une influence sur l'assurance-maladie sociale. Ont une influence sur l'assurance-maladie sociale notamment:

a. des fonds propres insuffisants;

b. des provisions insuffisantes;

c. une violation des dispositions sur la fortune liée;

d. le transfert d'un portefeuille d'assurance au sens des art. 51, al. 2, let. d, et 62 LSA;

e. une modification de la structure juridique de la société ou du groupe d'assurance ou une participation au sens de l'art. 21 LSA;

f. toute infraction pénale ayant ou pouvant avoir une influence sur la pratique de l'assurance-maladie sociale;

g. une violation des dispositions sur la garantie d'une activité irréprochable, sur la gestion des risques et sur la révision;

h. une situation financière compromise;

26 RS 832.112.4

²⁷RS

28 RS 961.011