Progetto

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

i. des mesures conservatoires au sens de l'art. 51 LSA;

j. une violation des dispositions du droit de la surveillance.

² La FINMA et l'autorité de surveillance visée à l'al. 1 peuvent également coordonner leurs activités de surveillance dans le cadre d'échanges réguliers d'informations sur les entités soumises à leur surveillance.