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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 135/332

Comme norme
  1. 8C_224/202013.05.2020Suppression des prestations de l'assurance-accidents · Lésion corporelle assimilée à un accident · Causalité naturelle
  2. 2C_126/202012.05.2020Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  3. 2C_731/201912.05.2020Report de pertes (compensation des pertes) · Fraude fiscale · fusion par absorption
  4. 2C_926/201912.05.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement
  5. 4A_559/201912.05.2020Cédule hypothécaire · Garantie fiduciaire · Convention de sûreté
  6. 8C_257/201912.05.2020Droit d'être entendu · Résiliation pendant le temps d'essai · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  7. ATF 146 II 33511.05.2020Art. 1 al. 1, art. 2 ch. 6 et art. 12 al. 1 LECCT ; extension des conventions collectives de travail; principe de la "porte ouverte"; admissibilité des clauses accessoires. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1.1.1). Si le principe de la "porte ouverte" (
  8. 1C_478/201908.05.2020Reconstruction de logements existants au sens de l'ancien droit · Agrandissement de logements existants au sens de l'ancien droit · Loi sur les résidences secondaires
  9. 2C_1085/201908.05.2020Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  10. 2C_203/202008.05.2020Reconsidération · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  11. 2C_774/201908.05.2020
  12. 5A_837/201908.05.2020recours en matière civile · Obligation de motivation · Droit à la preuve
  13. 2C_979/201907.05.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  14. 5A_59/202007.05.2020recours en matière civile · Arbitraire · Critique appellatoire
  15. 6B_1303/201907.05.2020Dépassement par la droite sur l'autoroute · Principe in dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
  16. 6B_382/202007.05.2020Recours en matière pénale · Révision en procédure pénale · Non-entrée en matière
  17. 1B_474/201906.05.2020Droit de consulter le dossier · Restriction des droits de la défense · Interdiction des comportements contradictoires
  18. 1B_581/201906.05.2020Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 1B_9/202006.05.2020Défense d'office · Droit d'être entendu · arbitraire
  20. 1C_520/201906.05.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Faits et moyens de preuve nouveaux
  21. 5A_15/202006.05.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Surveillance des fondations
  22. 5A_29/202006.05.2020Action négatoire · Action possessoire · Copropriété
  23. 5A_9/202006.05.2020recours en matière civile · Non-entrée en matière sur l'appel pour conclusions insuffisantes · Conclusions en appel
  24. 5D_33/202006.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Retard injustifié à statuer · Récusation d'un juge
  25. 2C_1062/201905.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  26. 4A_132/201905.05.2020Clause de médiation · Abus de droit · arbitraire
  27. 2C_131/202004.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Droit de demeurer
  28. 2C_839/201904.05.2020Principe de la légalité · Taxe causale · Ordonnance de substitution
  29. 2C_959/201904.05.2020Émoluments pour les procédures de surveillance · Surveillance des marchés financiers · Principe de la légalité
  30. 5A_159/202004.05.2020Intérêt supérieur de l'enfant · attribution de la garde · Droit d'être entendu
  31. 5A_532/201904.05.2020Protection juridique en matière de poursuite pour dettes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_722/201904.05.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 5A_723/201904.05.2020Droit aux relations personnelles · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_1310/201904.05.2020Prétentions civiles · Déni de justice formel · canton de Vaud
  35. 1B_196/202001.05.2020Séquestre dans la procédure pénale · Qualification d'arme · Confiscation / confiscation de sûreté
  36. 2C_1049/201901.05.2020Recours en matière de droit public · libération du secret professionnel · pesée des intérêts
  37. 2C_450/201801.05.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  38. 2C_72/202001.05.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  39. 5A_797/201901.05.2020Examen de la nature du contrat · Acquisition de la propriété · Présomption de propriété
  40. 8C_236/201901.05.2020Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Résiliation dans la fonction publique
  41. 2C_1025/201930.04.2020Prescription de la créance fiscale · Interruption de la prescription · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  42. 2C_175/201930.04.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Droit d'être entendu
  43. 2C_180/202030.04.2020Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  44. 2C_68/202030.04.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  45. 1B_185/202029.04.2020Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  46. 1C_354/201929.04.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 4A_484/201929.04.2020Bail commun et colocation · Consortium nécessaire · Abus de droit
  48. 4A_573/201929.04.2020Refus de la répartition des frais par équité · Frais inutilement causés (art. 108 CPC) · Établissement des faits
  49. 4A_59/202029.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  50. 5A_142/201929.04.2020recours en matière civile · arbitraire · Obligation de motiver