art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 147/332
Comme norme- 2C_1121/201803.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_686/201903.10.2019Intégration réussie · Raisons personnelles majeures · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_655/201803.10.2019Rectification de la désignation de partie · Procédure de conciliation · Condition de recevabilité
- 1C_208/201902.10.2019Principe de célérité · Retrait du permis de conduire · Principe de proportionnalité
- 2C_179/201902.10.2019Frais professionnels · Frais de déplacement · Repas pris à l'extérieur
- 2C_315/201902.10.2019Nullité des décisions administratives · Autorisation d'établissement · canton de Berne
- 5A_770/201902.10.2019Non-entrée en matière pour délai de recours expiré
- 2C_520/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Reformatio in pejus · Indemnité versée en cas de résiliation des rapports de travail
- 2C_592/201801.10.2019Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Domicile fiscal des personnes morales
- 2C_94/201901.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité solidaire · Mariage
- 8C_511/201901.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_436/201930.09.2019Retrait du permis de conduire · Violation grave des règles de la circulation · Liaison de l'autorité administrative aux constatations pénales
- 2C_452/201930.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée
- 5A_262/201930.09.2019Compétence internationale · Procédure de protection de l'union conjugale · Prise en charge des enfants
- 5A_264/201930.09.2019contribution d'entretien de l'enfant · arbitraire · Appréciation des preuves
- 5D_157/201930.09.2019Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_487/201927.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Qualité pour recourir
- 2C_458/201927.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_990/201827.09.2019Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement
- 5A_738/201927.09.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Locarno · Tessin
- 6B_2/201927.09.2019Droit d'être entendu · Administration des preuves · Expulsion pénale
- 1B_350/201926.09.2019Levée des scellés · Anonymisation des identités des patients · Préjudice irréparable
- 2C_1058/201826.09.2019impôt sur les gains immobiliers · Rabais pour durée de propriété · Succession fiscale
- 2C_351/201926.09.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition commune des époux
- 4A_140/201926.09.2019Droit du bail à loyer · Sous-location · Résiliation du bail
- 4A_599/201826.09.2019recours en matière civile · Revenu hypothétique · perte de gain
- 5A_185/201926.09.2019Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux
- 5A_379/201926.09.2019Mesures de protection de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
- 5A_422/201826.09.2019Assistance judiciaire · Avance de frais · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_184/201925.09.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Tessin
- 2C_648/201825.09.2019Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
- 5A_1053/201725.09.2019Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_518/201925.09.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'adulte
- 8C_290/201925.09.2019Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Rente d'invalidité
- 9C_483/201925.09.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Inobservation d'un délai · Lugano
- 1B_315/201924.09.2019Récusation en procédure pénale · Droit à un tribunal impartial · Soupçon de prévention
- 2C_279/201924.09.2019Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement
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- 4A_170/201924.09.2019Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Action en cessation
- 4A_405/201924.09.2019Procédure de récusation · Prévention et partialité · Droit à un tribunal impartial
- 5A_207/201924.09.2019tardiveté du recours · Recours en matière civile · valeur litigieuse
- 2C_98/201923.09.2019Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence
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- 2C_564/201820.09.2019Double imposition · Péremption · Révision
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- 2C_84/201920.09.2019Amende administrative · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
- 4A_230/201920.09.2019recours en matière civile · Interprétation du contrat · Bonus en droit du travail
- 4A_378/201920.09.2019Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · recours en matière civile
- 8C_390/201920.09.2019Droit au libre choix de l'établissement · Proportionnalité · Interdiction de la discrimination
- 1B_426/201919.09.2019Détention provisoire des mineurs · Risque de collusion · Principe de proportionnalité