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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 151/332

Comme norme
  1. 2C_653/201826.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Demande sur liste · Demande de groupe
  2. 2C_957/201826.07.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1B_158/201925.07.2019Force de chose jugée · Secret professionnel · Séquestre pénal
  4. 5A_535/201925.07.2019Effet suspensif · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  5. 8C_409/201925.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · La Poste suisse
  6. 1B_332/201924.07.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  7. 5A_684/201824.07.2019Acte de défaut de biens · Mainlevée provisoire · Faits notoires
  8. 1C_409/201823.07.2019Expropriation · Garantie de la propriété · Intérêt public
  9. 2C_222/201923.07.2019Recours en matière de droit public · Devoirs professionnels des personnes exerçant une profession médicale · Mesures disciplinaires
  10. 4A_231/201823.07.2019Prévoyance professionnelle · Contrat de travail · Indemnité pour vacances
  11. 5A_83/201923.07.2019Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Légitimation active · Contrat de services
  12. 5A_831/201823.07.2019Droit de visite · Curatelle · Intérêt supérieur de l'enfant
  13. 2C_177/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai
  14. 2C_560/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit de voisinage
  15. 2D_1/201922.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit des examens
  16. 2D_9/201922.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · arbitraire
  17. 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  18. 1B_331/201919.07.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  19. 2C_629/201919.07.2019Recours en matière de droit public · Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité
  20. 5A_344/201919.07.2019Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Contribution d'entretien après divorce
  21. 5A_577/201919.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Genève · Italie
  22. 5A_254/201918.07.2019recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1B_322/201917.07.2019Vésenaz · Genève · Montreux
  24. 2C_87/201917.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Personne séjournant en semaine
  25. 2C_943/201717.07.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Déduction de l'impôt préalable
  26. 2C_207/201916.07.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_570/201916.07.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  28. 4A_125/201916.07.2019recours en matière civile · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
  29. 5A_788/201816.07.2019Liquidation du régime matrimonial · Contribution d'entretien après divorce · Restitution de contributions d'entretien
  30. 6B_425/201916.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1B_318/201915.07.2019Risque de collusion · Mesures de substitution à la détention · Détention de sûreté
  32. 1B_320/201915.07.2019Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  33. 2C_167/201915.07.2019Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  34. 2C_638/201815.07.2019Vie privée · Autorisation de séjour · Séjour régulier
  35. 4A_184/201915.07.2019Convocation de l'assemblée générale · Droit de vote de l'actionnaire · Examen formel des demandes d'actionnaires
  36. 4A_49/201915.07.2019Arbitrage · Frais et honoraires des arbitres manifestement excessifs · Rémunération du secrétaire du tribunal arbitral
  37. 5A_63/201915.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Sous-location · Abus de droit
  38. 5A_808/201815.07.2019Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Principe de la maxime des débats
  39. 1C_61/201912.07.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Partie à la procédure
  40. 2C_359/201912.07.2019Recours en matière de droit public · Valeur locative · Déduction des intérêts passifs
  41. 2C_426/201912.07.2019Droit de l'impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · Provisions
  42. 2C_497/201912.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
  43. 4A_349/201912.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · canton de Vaud · Poste
  44. 2C_593/201911.07.2019Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Violences conjugales
  45. 2C_993/201811.07.2019Fraude fiscale · Quincaillerie · Pharmacie
  46. 1B_312/201910.07.2019Motifs de détention · mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité
  47. 1B_321/201910.07.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  48. 5A_425/201910.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Lugano · Tessin
  49. 2C_174/201909.07.2019Subvention · Aide financière · Protection de la bonne foi
  50. 2C_616/201809.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Secret professionnel de l'avocat