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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 140/332

Comme norme
  1. 5A_841/201812.02.2020Avis aux débiteurs · Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire
  2. 2C_690/201911.02.2020Présomption d'innocence · Publication des décisions de sanction de la COMCO · Principe de légalité
  3. 5D_7/202011.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_838/201911.02.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 1B_42/202010.02.2020Récusation d'un magistrat pénal · Droit d'être entendu · Impartialité
  6. 2C_849/201910.02.2020Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_927/201910.02.2020Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  8. 1B_44/202007.02.2020Détention provisoire · Risque de collusion · mesures de substitution à la détention provisoire
  9. 2C_5/202007.02.2020Droit d'être entendu · arbitraire · Impôt à la source
  10. 2C_800/201907.02.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  11. 2C_916/201907.02.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  12. 6B_157/202007.02.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  14. 2C_510/201806.02.2020Interprétation des conventions de double imposition · Droit d'imposition des pensions · Pensions et autres rémunérations similaires
  15. 2C_755/201906.02.2020Perte du statut de travailleur · Incapacité de travail permanente · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  16. 2C_911/201906.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  17. 1B_602/201905.02.2020Interdiction de représentation multiple · Conflit d'intérêts des avocats · Droit à un avocat de choix
  18. 4D_10/202005.02.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 5A_561/201905.02.2020Protection de la personnalité · Cause civile non pécuniaire · décision finale
  20. 5A_632/201905.02.2020Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Revenu hypothétique
  21. 1C_364/201904.02.2020Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  22. 2C_344/201804.02.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire de dividendes
  23. 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · Intérêt supérieur de l'enfant · Autorisation de séjour
  24. 2C_54/202004.02.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  25. 2C_761/201904.02.2020Taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux · Délégation de compétence législative · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_772/201904.02.2020Prescription des créances fiscales · Responsabilité de l'administrateur · arbitraire
  27. 5A_82/202004.02.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_91/201904.02.2020Certificat d'héritier · Mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF · arbitraire
  29. 2C_1070/201803.02.2020Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  30. 2C_325/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Raisons familiales majeures
  31. 5A_962/201903.02.2020Adoption d'une personne majeure · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  32. 8C_453/201903.02.2020
  33. 1C_470/201931.01.2020Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_44/201831.01.2020arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
  35. 2C_58/201931.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  36. 2C_824/201931.01.2020Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  37. 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
  38. 4A_47/201931.01.2020Prétention de droit du travail pour heures supplémentaires · Renonciation à la rémunération des heures supplémentaires · Tessin
  39. 5A_534/201931.01.2020Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'application d'office du droit
  40. 2C_1001/201830.01.2020Recours en matière de droit public · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Fortune commerciale
  41. 2C_714/201930.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Mutation de droit civil
  42. 2C_79/201930.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt fédéral direct · impôt sur les gains immobiliers
  43. 5A_458/201930.01.2020recours en matière civile · valeur litigieuse · Servitude foncière
  44. 1C_83/201929.01.2020Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit
  45. 2C_1081/201829.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale · Droit des constructions
  46. 2C_404/201929.01.2020Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Objet du litige en procédure de recours
  47. 2C_46/201929.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  48. 2C_566/201829.01.2020Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Révision pour double imposition intercantonale
  49. 2C_9/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence
  50. 2C_955/201929.01.2020Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Assistance judiciaire