art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 139/332
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- 2C_162/201926.02.2020Interdiction de tromper en droit alimentaire · Droit d'être entendu · Allégation de propriétés thérapeutiques
- 2C_293/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_682/201926.02.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
- 2C_803/201926.02.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent
- 2D_9/202026.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Remise d'impôt
- 5A_767/201926.02.2020Action révocatoire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nouvelles conclusions
- 1B_51/202025.02.2020Nullité d'une décision · Droit d'être entendu · Détention de sûreté
- 2C_406/201925.02.2020Droit d'être entendu · Impôt d'attribution des coûts · Affectation
- 5A_858/201925.02.2020Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_694/201924.02.2020mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_163/201924.02.2020Indemnisation du conseil juridique gratuit · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 1B_529/201921.02.2020Récusation d'un magistrat · Droit d'être entendu · Procès-verbal de procédure
- 1C_98/202021.02.2020Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Critique appellatoire
- 2C_1010/201921.02.2020Reconnaissance de diplômes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_923/201821.02.2020Succession en matière de TVA · Succession partielle en matière de TVA · Fraude fiscale
- 1B_45/202020.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Compétence de la juridiction pénale pour mineurs · Détermination de l'âge
- 2C_748/201820.02.2020Recours en matière de droit public · Double imposition · Impôt à la source
- 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
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- 5A_413/201920.02.2020Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Entretien de prévoyance
- 2C_187/201719.02.2020Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Établissement des faits
- 2C_22/202019.02.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
- 2C_962/201919.02.2020Procédure administrative · Révision · Frais professionnels
- 5A_117/202019.02.2020Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_95/202019.02.2020Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Récusation d'un expert
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- 2C_65/202018.02.2020Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue de l'instruction · Proportionnalité
- 1B_583/201917.02.2020Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 1C_322/201917.02.2020Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Planification des décharges
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- 1B_43/202014.02.2020Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Renvoi pour examen de mesures de substitution
- 2C_317/201814.02.2020Recours en matière de droit public · Harmonisation du droit fiscal · Droit foncier rural
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- 5D_182/201914.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit
- 2C_412/201913.02.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_753/201913.02.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Durée du mariage
- 2C_795/201913.02.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du conflit d'intérêts en droit de l'avocat
- 8D_7/201913.02.2020Intérêt actuel et pratique au recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
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- 2C_113/201712.02.2020décision finale · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 5A_71/201912.02.2020Partage successoral · Avance d'hoirie · Obligation de rapport