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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 138/332

Comme norme
  1. 5A_779/201918.03.2020Suppression de la copropriété · Vente aux enchères publiques · Loi sur les résidences secondaires
  2. 5A_796/201918.03.2020Capacité d'ester en justice · Droits strictement personnels · Audition de l'enfant
  3. 5A_804/201918.03.2020Attestation d'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  4. 5A_915/201918.03.2020recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_911/201817.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
  7. 2C_18/202016.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  8. 5A_106/201916.03.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Intérêt supérieur de l'enfant
  9. 5A_879/201816.03.2020Opposition au séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse nécessaire
  10. 6B_945/201816.03.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Incendie intentionnel
  11. 6B_978/201816.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  12. 1B_337/201913.03.2020Récusation · Délai de recours · Preuve du dépôt en temps utile
  13. 1B_80/202013.03.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  14. 2C_368/201913.03.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Prélèvement privé
  15. 2C_915/201913.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  16. 5A_457/201913.03.2020indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 6B_1427/201913.03.2020Procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  18. 2C_488/201812.03.2020Droit du blanchiment d'argent · Intermédiaire financier · Trafic des paiements
  19. 5A_916/201912.03.2020Mesures provisionnelles · Autorité parentale · Droit de déterminer le lieu de résidence
  20. 2C_1032/201911.03.2020Notification par A-Post Plus · Départ du délai lors de la remise dans la sphère de maîtrise · Droit d'être entendu
  21. 2C_192/201911.03.2020Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Droit des marchés financiers
  22. 2C_208/202011.03.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  23. 2C_572/201911.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public · Blocage des avoirs
  24. 2C_746/201911.03.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  25. 9C_175/202011.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_1144/201810.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  27. 2C_1149/201810.03.2020Contrôle des normes · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  28. 2C_222/202010.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_884/201910.03.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Taxation d'office
  30. 4A_411/201910.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fardeau de l'allégation du droit étranger · Compensation
  31. 5A_467/201910.03.2020Rétablissement du délai · Restitution du délai · Droit d'être entendu
  32. 5A_757/201910.03.2020Révocation de l'administrateur d'une propriété par étages · Motifs importants justifiant la révocation de l'administrateur · Décision d'appréciation
  33. 5D_47/202010.03.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 1B_63/202009.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Respect du délai de recours
  35. 2C_1040/201909.03.2020Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  36. 2C_202/201709.03.2020Impôt privilégié sur les gains de liquidation · Immeubles agricoles · Réalisation fiscale
  37. 2C_285/201909.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Établissement des faits · arbitraire
  38. 2C_580/201909.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé · Communauté conjugale
  39. 2C_93/202009.03.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_169/202009.03.2020Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit
  41. 5A_461/201906.03.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  42. 5A_815/201906.03.2020Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  43. 2C_885/201905.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  44. 4A_453/201905.03.2020mesures provisionnelles · Interprétation des brevets · Droit d'être entendu
  45. 5A_446/201905.03.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 5A_926/201805.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Transmissibilité des rentes d'entretien · Exécution contre la communauté héréditaire
  47. 4A_606/201804.03.2020Conservation des preuves · Répartition des frais et dépens · arbitraire
  48. 5A_526/201904.03.2020
  49. 5A_735/201903.03.2020Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages · Invitation invalide à l'assemblée des copropriétaires par étages · Non-respect du délai de convocation
  50. 9C_141/202003.03.2020Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée