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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 143/332

Comme norme
  1. 2C_847/201918.12.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Ordre public
  2. 4A_337/201918.12.2019Contrat de banque · Responsabilité de la banque · Prescription
  3. 5A_809/201818.12.2019Attribution des droits parentaux · Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant
  4. 5D_46/201918.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la possession · Copossession
  5. 8C_593/201917.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Heures supplémentaires (dépassement)
  6. 8C_719/201817.12.2019Résiliation immédiate dans la fonction publique · Harcèlement · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  7. 9C_807/201917.12.2019Motivation du recours · Délai de recours · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  8. 2C_151/201716.12.2019Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · arrêt de renvoi
  9. 2C_209/201716.12.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Convention de double imposition
  10. 2C_327/201816.12.2019Contrôle des actes normatifs cantonaux · Principe de la légalité · Forfait
  11. 2C_603/201916.12.2019Autorisation de séjour · Vie commune non mariée · Regroupement familial
  12. 5A_849/201916.12.2019Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  13. 8C_460/201916.12.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation · Protection de la personnalité
  14. 5A_353/201913.12.2019Changement de parti · Action en constatation du droit de propriété · Aliénation de l'objet du litige
  15. 5A_373/201913.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Fardeau de la preuve
  16. 2C_1111/201812.12.2019Décision constatatoire · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération pour la gestion de crédits
  17. 5A_102/201912.12.2019recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Fardeau de la preuve
  18. 1B_153/201911.12.2019Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · Intérêts au secret
  19. 5A_130/201911.12.2019recours en matière civile · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Liquidation du régime matrimonial
  20. 5A_885/201911.12.2019Annulation de la déclaration de faillite · Solvabilité · arbitraire
  21. 1B_538/201910.12.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  22. 4A_133/201910.12.2019Contrat d'entreprise · Résolution du contrat · Demeure du créancier
  23. 4A_395/201810.12.2019Contrat de travail · Licenciement immédiat · Résiliation abusive
  24. 5A_497/201910.12.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_1094/201809.12.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal harmonisé · Évaluation d'immeubles
  26. 2C_110/201909.12.2019Récusation · Mesure provisionnelle · objet du litige
  27. 2C_985/201509.12.2019Ciseau de prix · Abus de position dominante · Abus d'éviction
  28. 4A_328/201909.12.2019Droit d'être entendu · Prêt participatif · Société simple
  29. 5A_382/201909.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde et relations personnelles
  30. 5A_493/201909.12.2019Droit d'information et de production de pièces en droit successoral · Interdiction de l'arbitraire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  31. 5A_739/201809.12.2019Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Lien objectif des dettes hypothécaires
  32. 6B_1063/201909.12.2019recours en matière pénale · Respect du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  33. 1B_572/201906.12.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
  34. 5A_117/201906.12.2019Obligation de motiver · Frais de justice · intérêt juridique protégé
  35. 5A_123/201906.12.2019Servitude · Épuisement des voies de droit · Expertise
  36. 5A_847/201806.12.2019Récusation · Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des instances cantonales
  37. 2C_528/201905.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Droit de mutation
  38. 5A_635/201905.12.2019Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_1389/201905.12.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Lausanne · canton de Vaud
  40. 8C_404/201905.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  41. 5A_845/201904.12.2019Effet suspensif · Préjudice irréparable · Faillite sans poursuite préalable
  42. 5A_846/201904.12.2019Effet suspensif · Préjudice irréparable · Faillite
  43. 5A_847/201904.12.2019Effet suspensif · Préjudice irréparable · Faillite sans poursuite préalable
  44. 2C_673/201903.12.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des enfants · Droit de séjour dérivé du parent qui a la garde
  45. 4A_551/201803.12.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  46. 6B_1330/201903.12.2019Qualité pour recourir · Respect du délai · Transmission électronique
  47. 8C_510/201903.12.2019Reconversion professionnelle · Perfectionnement professionnel · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
  48. 5A_582/201929.11.2019Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle éducative
  49. 2C_338/201928.11.2019Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expulsion et renvoi
  50. 5A_222/201828.11.2019Désaveu de paternité · Résidence habituelle de l'enfant · Intérêt prépondérant de l'enfant