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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 145/332

Comme norme
  1. 2C_125/201914.11.2019arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de collaborer en droit des étrangers · Mariage fictif
  2. 2C_414/201914.11.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Fardeau de la preuve
  3. 2C_507/201914.11.2019Droit des avocats · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  4. 4D_49/201914.11.2019Assistance judiciaire · Arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 5A_539/201914.11.2019mesures provisionnelles · Obligation d'entretien en droit de la famille · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_799/201913.11.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public · Proportionnalité
  7. 2C_927/201813.11.2019Établissement des faits · Compétence · Contrôle des loyers
  8. 1B_485/201912.11.2019Mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité · Risque de fuite
  9. 2C_1071/201812.11.2019Impôt anticipé sur les participations sociales · Droits de timbre · Quasi-fusion
  10. 2C_218/201912.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  11. 2C_523/201912.11.2019Droit d'être entendu · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_526/201912.11.2019Objet de la procédure en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  13. 2C_532/201912.11.2019Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Procédure de rappel d'impôt
  14. 2C_533/201912.11.2019canton de Vaud · impôt subséquent · Soustraction d'impôts
  15. 2C_555/201912.11.2019Regroupement familial · Droit d'être entendu · Délai de regroupement familial
  16. 2C_838/201812.11.2019Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_88/201912.11.2019Reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · Gestion d'affaires
  18. 8C_540/201912.11.2019Formalisme excessif · Non-entrée en matière faute de procuration · Représentation juridique
  19. 1B_517/201911.11.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  20. 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  21. 2C_32/201811.11.2019Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent · Jonction de procédures
  22. 2C_491/201911.11.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  23. 2C_633/201911.11.2019Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Domicile fiscal des personnes morales
  24. 2C_784/201811.11.2019Droit de l'énergie · Interprétation de la notion de coûts d'électricité · Remboursement du supplément réseau
  25. 2C_894/201911.11.2019Intérêt rémunératoire · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_35/201911.11.2019Compte final dans la protection de l'adulte · Indemnisation de la curatrice · Droit d'être entendu
  27. 5A_694/201811.11.2019Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Abus de droit
  28. 1C_396/201908.11.2019Liberté de vote et d'élection · Autonomie communale · Recours en matière électorale
  29. 6B_1146/201808.11.2019Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure
  30. 8C_440/201908.11.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité pour les femmes au foyer · Procédure probatoire structurée
  31. 8C_199/201907.11.2019Recours en matière de droit public · Compétence en cas de conflit de compétences entre assureurs-accidents · Nouvel accident
  32. 1B_280/201906.11.2019Récusation d'un magistrat pénal · Droit d'être entendu · arbitraire
  33. 2C_484/201906.11.2019Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 2C_867/201806.11.2019Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Prescription des créances fiscales
  35. 5A_498/201906.11.2019Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
  36. 6B_1125/201906.11.2019recours en matière pénale · sûretés · Assistance judiciaire
  37. 2C_160/201905.11.2019Notification de décisions à l'étranger · Principe de la bonne foi · Impôt anticipé
  38. 5A_260/201905.11.2019Procédure de recours en matière civile · Arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 5A_623/201905.11.2019recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_624/201905.11.2019recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  41. 5A_66/201905.11.2019Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · pouvoir d'appréciation
  42. 2C_1091/201804.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  43. 2C_29/201704.11.2019Recours en matière de droit public · Déductions fiscales pour les rachats dans la prévoyance professionnelle · Encouragement à la propriété du logement
  44. 2C_69/201904.11.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  45. 2C_874/201904.11.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Principe de proportionnalité
  46. 4A_282/201904.11.2019Contrat de travail · Résiliation · arbitraire
  47. 6B_1258/201901.11.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Ministère public de Zurich-Limmat · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  48. 1B_506/201931.10.2019Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  49. 2C_17/201931.10.2019Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
  50. 2C_529/201931.10.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Risque de récidive