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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 146/332

Comme norme
  1. 4A_424/201931.10.2019Appréciation des rapports médicaux · recours en matière civile · Appréciation des preuves
  2. 5A_1026/201831.10.2019Mainlevée de l'opposition · Cédule hypothécaire · Exigibilité
  3. 2C_551/201930.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
  4. 2C_586/201930.10.2019Tessin · Italie · Cocaïne
  5. 6B_1022/201930.10.2019Procédure pénale · Ordonnance de classement · Escroquerie au procès
  6. 8C_469/201930.10.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · arbitraire
  7. 4A_510/201929.10.2019Faits doublement pertinents · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  8. 5A_275/201929.10.2019Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  9. 5A_994/201829.10.2019Égalité de traitement et interdiction de discrimination · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  10. 1C_562/201928.10.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 2C_624/201928.10.2019Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  12. 5A_407/201928.10.2019Placement à des fins d'assistance · Situation de faiblesse · Droit d'être entendu
  13. 1B_480/201925.10.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  14. 1B_497/201925.10.2019Motifs de détention · Charges suffisantes · Détention provisoire
  15. 1B_500/201925.10.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  16. 5A_441/201925.10.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
  17. 6B_769/201925.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Faux dans les titres
  18. 4A_448/201924.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · action en droit d'auteur · Tribunal de commerce du canton de Zurich
  19. 6B_173/201924.10.2019Droits de participation en tant que prévenu · Menaces · fixation de la peine
  20. 6B_753/201924.10.2019Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Homicide par négligence
  21. 4A_438/201923.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  22. 1C_516/201922.10.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_604/201921.10.2019Regroupement familial · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  24. 6B_882/201921.10.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_501/201918.10.2019Non-entrée en matière · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 5A_312/201917.10.2019Garde alternée · Protection de l'union conjugale · Intérêt supérieur de l'enfant
  27. 1C_545/201916.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 2C_1007/201816.10.2019Action de droit administratif · Utilisation de la force hydraulique · Taxe de concession
  29. 4A_264/201916.10.2019Arbitrage international · Délai de recours · Bonne foi
  30. 2C_816/201915.10.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation pour les activités privées d'enquête et de surveillance
  31. 2C_7/201914.10.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de détenir des animaux
  32. 2C_856/201914.10.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Administration fiscale du canton de Soleure · Tribunal des impôts du canton de Soleure
  33. 4A_405/201814.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  34. 5A_422/201914.10.2019recours en matière civile · Cession de créances de la faillite · Action révocatoire
  35. 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante
  36. 5A_416/201911.10.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription des créances d'entretien · Droit transitoire
  37. 5A_482/201910.10.2019Avance de frais · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  38. 1B_206/201909.10.2019Conflit de compétence entre la poursuite pénale ordinaire et la justice des mineurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_968/201809.10.2019Regroupement familial · Proportionnalité · Intérêt public à l'éloignement
  41. 4A_190/201908.10.2019Appel en cause · valeur litigieuse · Contrat d'architecte
  42. 4A_71/201908.10.2019Culpa in contrahendo · Liberté contractuelle · Contrat de concession
  43. 4A_215/201907.10.2019Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits) · école de commerce
  44. 4A_621/201807.10.2019recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  45. 6B_1156/201907.10.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · La Poste
  46. 8C_626/201907.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_70/201904.10.2019Force obligatoire du plan directeur · Fixation de l'émolument
  48. 2C_489/201904.10.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  49. 5A_343/201904.10.2019Droit de l'adoption · Adoptionsagrément · Intérêt supérieur de l'enfant
  50. 1B_440/201903.10.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite