art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 152/332
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- 1C_289/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection de l'environnement · Droit de la construction et de l'aménagement
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- 2C_582/201908.07.2019Droit fiscal · Taxation fiscale · Impôts
- 5A_1023/201808.07.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Mesures superprovisionnelles · arbitraire
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- 8C_763/201805.07.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
- 2C_203/201904.07.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_236/201904.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Récusation
- 2C_497/201804.07.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence
- 8C_427/201904.07.2019Non-entrée en matière
- 1B_71/201903.07.2019Secret de révision · organe de révision · conseillère fiscale
- 2C_111/201802.07.2019Marchés publics · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_259/201902.07.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 2D_25/201802.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_362/201802.07.2019Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit d'être entendu · Appel
- 1B_295/201901.07.2019Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 5A_1044/201801.07.2019recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_21/201901.07.2019Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite d'un enfant
- 5A_763/201801.07.2019intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1008/201828.06.2019recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
- 2C_1110/201827.06.2019Genève · dividende de 380'000 francs · impôt anticipé de 133'000 francs
- 2C_263/201927.06.2019Détention en vue du renvoi · Motif de détention de menace sérieuse ou de mise en danger grave · Proportionnalité de la détention
- 2C_378/201927.06.2019Regroupement familial / vie familiale · Intérêt de l'enfant · Principe de proportionnalité
- 4A_439/201827.06.2019recours en matière civile · Obligation de motiver · Maxime d'office
- 1C_294/201926.06.2019Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 2C_994/201726.06.2019Présomption d'innocence · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
- 5A_176/201926.06.2019Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
- 1B_214/201925.06.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation d'un ministère public
- 2C_249/201825.06.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption
- 1B_300/201924.06.2019Exécution anticipée de la peine · Frais de procédure · Assistance judiciaire
- 1C_448/201824.06.2019Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit et fraude à la loi
- 2C_145/201924.06.2019Droit des étrangers · Autorisation d'établissement et de séjour · cas de rigueur
- 2C_509/201824.06.2019Qualité pour recourir · Société simple · Consortium nécessaire
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- 1C_316/201921.06.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_1066/201821.06.2019Impôt anticipé · Perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Soustraction d'impôt
- 5A_175/201821.06.2019Participation aux acquêts · Liquidation du régime matrimonial · Bénéfice
- 2C_737/201820.06.2019Restitution du délai · Représentation en matière fiscale · Genève
- 5A_50/201920.06.2019Exécution testamentaire · Autorité de surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
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- 5A_678/201819.06.2019mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
- 8C_415/201919.06.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Saint-Gall · UV.2014/88
- 1B_249/201918.06.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution