FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 136/332

Comme norme
  1. 5A_943/201929.04.2020Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Obligation de motiver
  2. 1B_126/202028.04.2020Récusation d'un juge · Récusation
  3. 1B_151/202028.04.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  4. 1B_160/202028.04.2020Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure · Principe de légalité en matière de détention · proportionnalité de la durée de la détention
  5. 1C_638/201928.04.2020Respect du délai de recours · Fiction de notification
  6. 2C_226/202028.04.2020Perte de la qualité de travailleur · Droit de demeurer après la cessation d'activité · Séjour sans activité lucrative
  7. 2C_71/202028.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  8. 2C_777/201928.04.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  9. 5A_286/202028.04.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 6B_631/201928.04.2020Recours en matière pénale · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  11. 2C_217/201927.04.2020Prescription de l'impôt sur l'importation · Procédure de transfert · Impôt sur les importations
  12. 2C_219/201927.04.2020Application du droit d'office · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  13. 2C_306/201927.04.2020Droit de mise à disposition · Limitation du droit d'auteur · Test des trois étapes
  14. 2C_830/201927.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
  15. 8C_243/202027.04.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 2C_216/202024.04.2020Prescription de l'imposition · Déduction pour soutien · Concubinage
  17. 5A_323/201924.04.2020Réunion · Réduction · Fardeau de la preuve
  18. 1C_621/201923.04.2020Retrait du permis de conduire à l'essai · Annulation du permis de conduire à l'essai · Mesures administratives en droit de la circulation routière
  19. 2C_272/202023.04.2020Fiction de la notification · Ordre de retenue du courrier · Ordre de réexpédition
  20. 4A_607/201922.04.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  21. 5A_1037/201922.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  22. 5A_969/201922.04.2020recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
  23. 6B_407/202022.04.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 1B_156/202021.04.2020Pédocriminalité (pornographie infantile) · Gravité de l'infraction · Appréciation des preuves
  25. 1C_557/201921.04.2020Droit d'être entendu
  26. 2C_135/202021.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxe sur la valeur ajoutée
  27. 2C_24/202021.04.2020Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droit de prise d'eau
  28. 2C_544/201921.04.2020Déni de justice · Paiement indirect de contributions d'entretien · contributions d'entretien
  29. 2D_41/201921.04.2020Droit d'être entendu · Droit des marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 4A_422/201921.04.2020Droit d'être entendu · Arbitrage international · Dopage
  31. 4A_444/201921.04.2020Honoraires du mandat (réduction pour exécution défectueuse) · Cumul de la réparation du dommage et de la réduction des honoraires · Inexécution totale du mandat (suppression des honoraires)
  32. 4A_532/201921.04.2020Action en constatation · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  33. 2C_354/201820.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interprétation des conventions de double imposition
  34. 5A_717/201920.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  35. 5A_929/201920.04.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  36. 5A_984/201920.04.2020Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite accompagné · Audition de l'enfant
  37. 4A_127/202017.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 4A_273/201917.04.2020recours en matière civile · Dommage-intérêts pour retard · Violation du contrat
  39. 6B_1367/201917.04.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_524/201916.04.2020Radiation de données des dossiers de police · arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 1C_632/201816.04.2020Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  42. 4A_580/201916.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · Décision incidente
  43. 4A_620/201816.04.2020Prescription des prétentions en matière d'assurance · Invalidité comme fait générateur de l'obligation · Invalidité médicale
  44. 5A_454/201916.04.2020Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant · Maxime d'office
  45. 1B_139/202015.04.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Motifs de détention
  46. 2C_140/202015.04.2020Regroupement familial · Interdiction d'entrée · Proportionnalité
  47. 2C_188/202015.04.2020Détention pour insoumission · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
  48. 4D_12/202015.04.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  49. 9C_125/202015.04.2020Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Expertise médicale
  50. 2C_573/201914.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · pesée des intérêts