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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 137/332

Comme norme
  1. 2C_758/201914.04.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
  2. 2C_850/201914.04.2020Notion de consommateur final · Remboursement du supplément réseau · Intensité électrique
  3. 2C_863/201914.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel
  4. 2C_867/201914.04.2020Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel · Droit d'être entendu
  5. 2C_869/201914.04.2020Qualité pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral · Intérêt actuel et pratique · Radiation du rôle
  6. 2C_953/201914.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune · Estimation de titres non cotés en bourse
  7. 5A_1005/201809.04.2020Action en annulation de la répudiation · Porte-fort · Reprise cumulative de dette
  8. 1B_169/202008.04.2020Risque de fuite · Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale
  9. 2C_500/201808.04.2020Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  10. 5A_32/202008.04.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Vraisemblance
  11. 5A_91/202008.04.2020Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  12. 2C_1057/201807.04.2020Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Imposition des participations des employés
  13. 2C_909/201907.04.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  14. 5A_744/201907.04.2020Entretien de l'époux · Revenu hypothétique · Revenu hypothétique de la fortune
  15. 1C_673/201906.04.2020Libre formation de la volonté et expression fidèle du vote · Formalisme excessif · Référendum
  16. 4A_254/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rechute
  17. 5A_410/201903.04.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  18. 5A_803/201903.04.2020recours en matière civile · Avance de frais · Assistance judiciaire
  19. 6B_163/202003.04.2020Restitution du délai · Irrecevabilité manifeste
  20. 5A_745/201902.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Concubinage
  21. 5A_766/201902.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_135/202001.04.2020Décision incidente sur la compétence · Préjudice irréparable · Agno
  23. 1C_176/202031.03.2020Déni de justice et retard injustifié · Motivation du recours
  24. 2C_1020/201931.03.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction d'entrée
  25. 2C_447/201931.03.2020Détention administrative en droit des étrangers · Séparation des zones construites et non construites · Conditions de détention
  26. 2C_578/201931.03.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Impôt anticipé
  27. 4A_383/201930.03.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · Droit d'être entendu
  28. 4A_572/201830.03.2020Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Fardeau de la preuve · Formalisme excessif
  29. 5A_360/201930.03.2020Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  30. 5A_699/201930.03.2020Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Faillite ancillaire · Reconnaissance de l'état de collocation étranger
  31. 5A_94/202030.03.2020contribution d'entretien de l'enfant · Frais d'école privée · Revenu hypothétique
  32. 9C_769/201930.03.2020Faits et moyens de preuve nouveaux · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
  33. 2C_663/201926.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Lieu de direction effective
  34. 2C_1072/201925.03.2020Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics
  35. 4A_54/202025.03.2020Licenciement immédiat pour justes motifs · Devoir de fidélité · Lien de confiance
  36. 5A_1000/201925.03.2020
  37. 1B_107/202024.03.2020Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Détention pour motifs de sûreté
  38. 4A_158/202024.03.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1B_573/201923.03.2020Droit pénal des mineurs · Unité de la procédure · Cas mixtes (infractions commises avant et après la majorité)
  40. 1C_429/201923.03.2020Droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle · Protection des données
  41. 5A_719/201923.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation d'entretien des parents · Jugement sur l'entretien de l'enfant
  42. 5A_720/201923.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation d'entretien après la majorité · Fardeau de la preuve du débiteur dans la procédure de mainlevée
  43. 1B_112/202020.03.2020Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle · Risque de récidive
  44. 1B_582/201920.03.2020Interdiction de procéder · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit d'être entendu
  45. 5A_1028/201820.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
  46. 6B_355/202020.03.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 1B_539/201919.03.2020Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Scellé et levée des scellés
  48. 1B_90/202019.03.2020Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Soupçons suffisants
  49. 4A_313/201919.03.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Culpa in contrahendo
  50. 6B_279/202019.03.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté