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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 142/332

Comme norme
  1. 5A_1033/201915.01.2020Recevabilité du moyen · Préjudice irréparable · Décision incidente
  2. 5A_535/201815.01.2020Action en contestation de l'état de collocation · intérêt juridique protégé · Cession des droits en faillite
  3. 5A_964/201915.01.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire
  4. 6B_1321/201915.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Respect du délai en cas de poste restante · Droit d'être entendu
  5. 6B_6/202015.01.2020Motivation du recours · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  6. 8C_841/201914.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4A_58/201913.01.2020Dies a quo · Demeure · Obligation d'information
  8. 4A_584/201913.01.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 9C_761/201913.01.2020Reconsidération · Nouvelles conclusions · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité
  10. 2C_362/201910.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial
  11. 2C_632/201910.01.2020Assujettissement illimité à l'impôt · Imposition des époux · Tarif pour couples mariés
  12. 2C_727/201910.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  13. 2C_730/201910.01.2020Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Vente avec pacte de réméré
  14. 2C_903/201910.01.2020Proportionnalité · Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant
  15. 2C_912/201809.01.2020Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes · Sanction administrative
  16. 4A_245/201909.01.2020Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_1029/201908.01.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie du dénonciateur
  18. 2C_1082/201908.01.2020principe de périodicité · Report d'imposition · Proportionnalité de l'imposition
  19. 4A_577/201907.01.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 5A_984/201807.01.2020Action en nullité · Légitimation passive · Consortium nécessaire
  21. 5A_986/201807.01.2020Action en nullité de dispositions pour cause de mort · Légitimation passive en droit successoral · Consortium nécessaire
  22. 9C_801/201907.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1B_222/201906.01.2020Séquestre de biens · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  24. 2C_536/201906.01.2020Regroupement familial au sens de l'ALCP · Abus de droit dans le droit des étrangers · Raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI
  25. 2C_810/201906.01.2020Autorisation de frontalier · Proportionnalité · Motifs de révocation
  26. 2C_900/201806.01.2020impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
  27. 1B_447/201930.12.2019Récusation · Arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
  28. 1B_585/201930.12.2019Détention de sûreté · Principe de célérité · Motifs de détention
  29. 1C_400/201930.12.2019Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bonne foi
  30. 1C_28/201923.12.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal et communal · Changement de pratique administrative
  31. 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  32. 2C_832/201923.12.2019Regroupement familial · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt à la protection juridique · Droit de séjour
  33. 5A_598/201923.12.2019Protection de l'union conjugale · Garde · Appel
  34. 8C_821/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Prorogation de délai · Obligation de motivation qualifiée
  35. 1B_361/201920.12.2019Principe de proportionnalité · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  36. 1B_494/201920.12.2019Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_415/201920.12.2019Prescription de l'imposition · Interruption de la prescription · Droit d'être entendu
  38. 2C_416/201920.12.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Droit d'être entendu
  39. 2C_842/201920.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion
  40. 5A_208/201920.12.2019recours en matière civile · Professio juris · Choix de droit applicable par testament
  41. 8C_743/201920.12.2019Restitution · Tardiveté du recours · Frais de procédure
  42. 1B_243/201919.12.2019Mise sous scellés et levée des scellés (procédure pénale) · Délais en procédure pénale · Secret professionnel de l'avocat
  43. 2C_702/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  44. 2C_738/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  45. 5A_435/201919.12.2019contribution d'entretien de l'enfant · Droit de visite · Curatelle
  46. 5A_565/201919.12.2019Assistance judiciaire · Égalité des armes · Protection de l'enfant
  47. 5A_792/201919.12.2019Tribunal régional Jura bernois-Seeland · Tribunal supérieur du canton de Berne · Office des poursuites du Jura bernois
  48. 6B_4/201919.12.2019Récusation · Principe de célérité · Présomption d'innocence
  49. 2C_64/201918.12.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  50. 2C_691/201918.12.2019Taxation d'office · Établissement des faits · Interdiction des nova